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Loyer impayé : tous les guides
35 pages gratuites, datées et sourcées (Légifrance, service-public.gouv.fr, ANIL). Pour commencer : loyer impayé, toutes les étapes.
Procédure et délais
De la première relance au commandement de payer, ce que prévoient les textes et dans quels délais.
- Guide pratiqueLoyer impayéLoyer impayé en France : les étapes pour le propriétaire, de la relance amiable au commandement de payer, avec délais, coûts et sources officielles.Lire le guide
- Guide pratiqueLocataire ne paie pas son loyerVotre locataire ne paie plus son loyer ? Les premiers réflexes, qui prévenir, les erreurs à ne pas commettre et un questionnaire gratuit, sans compte.Lire le guide
- Guide pratiqueRetard de loyerRetard de loyer : ce que dit la loi, ce que le bailleur peut réclamer (pas de pénalités) et les démarches quand il manque 1, 2 ou 3 mois de loyer.Lire le guide
- Guide pratiqueTableau des délaisRelance, mise en demeure, CAF, caution, commandement, juge, trêve hivernale, prescription : tous les délais d’un loyer impayé dans un tableau sourcé.Lire le guide
- Guide et outil gratuitCommandement de payer loyerCommandement de payer pour loyer impayé : qui le délivre, délai selon la date du bail (6 semaines ou 2 mois), mentions, caution. Calcul du délai.Utiliser l’outil
- Guide pratiqueClause résolutoire et loyer impayéClause résolutoire et loyer impayé : motifs permis, bail signé avant ou après le 29/07/2023, délai après le commandement, pouvoirs du juge (art. 24).Lire le guide
- Guide pratiquePrescription des loyers impayésLoyers impayés : la prescription est de 3 ans (loi de 1989). Ce qui l’interrompt vraiment, ce qui ne l’interrompt pas, et comment dater le point de départ.Lire le guide
- Guide pratiqueHuissier et loyer impayéCommissaire de justice (ex-huissier) et loyer impayé : rôle, tarif du commandement de payer (15,47 à 61,90 € en métropole), qui paie, avocat ou non.Lire le guide
- Guide pratiqueTrêve hivernale et loyer impayéDu 1er novembre au 31 mars, l’expulsion est suspendue mais pas la dette : relance, mise en demeure, commandement et procédure restent possibles.Lire le guide
- Guide pratiqueNouvelle loi 2027Loi du 27/07/2023, saisie sur salaire en 2025, décrets de février 2026 (effets au 1er janvier 2027) : ce qui change pour le bailleur en cas d’impayé.Lire le guide
- Guide pratiqueCCAPEXCCAPEX : ce qu’est la commission de prévention des expulsions, quand elle est informée d’un impayé et ce qui change au 1er janvier 2027 (décret 2026-83).Lire le guide
- Guide pratiquePénalités de retard de loyerPénalités de retard et frais de relance : clauses réputées non écrites (loi de 1989). Intérêt au taux légal dès la mise en demeure : taux 2026.Lire le guide
- Guide pratiqueLocataire parti sans payerLocataire parti en laissant des loyers impayés : dépôt de garantie, garant, adresse, injonction de payer et délai de prescription. Les démarches possibles.Lire le guide
- Guide pratiqueRécupérer un loyer impayé sans avocatConciliateur de justice, injonction de payer, procédure simplifiée via un commissaire de justice : les voies pour récupérer un loyer impayé sans avocat.Lire le guide
- Guide pratiqueSaisie sur salaire et loyer impayéSaisie sur salaire pour loyer impayé : titre exécutoire obligatoire, rôle du commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, délais, part insaisissable.Lire le guide
- Guide pratiqueLoyers impayés et surendettementLocataire en surendettement : suspension des poursuites, déclaration de la créance sous 30 jours, plan, effacement possible et loyer courant à payer.Lire le guide
- Guide pratiqueLocataire qui ne paie pas ses chargesCharges impayées par le locataire : charges récupérables, provisions, régularisation annuelle, TEOM et délai de 3 ans, selon la loi de 1989.Lire le guide
Modèles de lettres et outils gratuits
Les courriers affichés en entier et les calculs, sans compte et sans enregistrement.
- Modèles et outilsModèles de lettres pour loyer impayéModèles gratuits pour un loyer impayé : relance, mise en demeure, lettre au garant, échéancier, signalement CAF, reçu partiel, décompte. Sans compte.Lire le guide
- Modèle gratuitLettre de relance loyer impayéLettre de relance pour loyer impayé : modèle gratuit à copier, ou PDF généré sans inscription avec le décompte des sommes dues. Mail et SMS inclus.Voir le modèle
- Modèle gratuitMail et SMS de relance loyer impayéModèles gratuits de mail et de SMS pour relancer un locataire en retard de loyer : ton courtois, éléments à indiquer, et quand passer au courrier.Voir le modèle
- Modèle gratuitMise en demeure loyer impayéModèle gratuit de mise en demeure pour loyer impayé : mentions utiles, délai à laisser, envoi en recommandé et suite possible. Sources officielles citées.Voir le modèle
- Outil gratuitDécompte des loyers impayésCalculez gratuitement le décompte des loyers impayés mois par mois : loyer, charges, APL versée, paiements reçus et solde. Export PDF, sans inscription.Utiliser l’outil
- Outil gratuitPlan d’apurement loyer impayéCréez gratuitement l’échéancier de remboursement d’une dette de loyer : mensualités, dates, total. Modèle de plan d’apurement à signer et règles de la CAF.Utiliser l’outil
- Guide pratiqueReconnaissance de dette de loyerReconnaissance de dette pour loyers impayés : mentions exigées (Code civil, art. 1376), somme en lettres et chiffres, effet sur la prescription de 3 ans.Lire le guide
- Modèle gratuitReçu de paiement partiel de loyerLocataire qui paie une partie du loyer : modèle gratuit de reçu partiel, différence avec la quittance, imputation du paiement et suivi du solde restant dû.Voir le modèle
Garant, CAF, Visale et assurance
Les garanties et les aides à mobiliser quand le loyer n’est pas payé.
- Guide pratiqueLoyer impayé en colocationLoyer impayé en colocation : clause de solidarité, bail unique ou individuel, fin de la solidarité 6 mois après le congé (loi de 1989, art. 8-1).Lire le guide
- Modèle gratuitGarant et loyer impayéLoyer impayé avec un garant : informer la caution, délai de 15 jours après le commandement de payer, caution simple ou solidaire, modèle de lettre gratuit.Voir le modèle
- Guide pratiqueVisale et loyer impayéLogement garanti par Visale : quand et comment déclarer un loyer impayé, délais, impayé partiel, jusqu’à 36 mensualités en parc privé. Sources officielles.Lire le guide
- Guide pratiqueAssurance loyers impayésVous avez une assurance loyers impayés (GLI) : délai de déclaration, pièces demandées, délai de carence, cumul avec une caution. Ce que dit la loi.Lire le guide
- Guide et outil gratuitLoyer impayé et CAFLocataire aidé par la CAF ou la MSA : quand et comment signaler l’impayé, et ce qui change au 1er janvier 2027 (seuil de 450 €). Modèle de lettre gratuit.Utiliser l’outil
Ressources
Chiffres officiels, fiscalité et méthode de rédaction.
- Guide pratiqueDécès du locataire et loyer impayéDécès du locataire et loyers impayés : transfert ou fin du bail (loi de 1989, art. 14), dette de la succession, héritiers qui acceptent ou renoncent.Lire le guide
- Guide pratiqueLoyers impayés et impôtsLoyer impayé et impôts, en location nue ou meublée (LMNP) : loyer non encaissé, payé plus tard, assurance, dépôt de garantie. Ce que dit le BOFiP.Lire le guide
- Guide pratiqueFichier de mauvais payeursFichier de locataires mauvais payeurs : ce que la CNIL encadre, les sanctions prévues et les seules pièces qu’un bailleur peut demander à un candidat.Lire le guide
- Guide pratiqueChiffres des loyers impayésCombien de loyers impayés en France, de procédures, d’expulsions ? Les chiffres officiels les plus récents, datés et sourcés, à citer librement.Lire le guide
- Guide pratiqueNos sources et notre méthode de vérificationComment nous rédigeons et vérifions nos guides sur le loyer impayé : sources officielles, date de vérification, corrections et limites de l’outil.Lire le guide