Loyers impayés en France : les chiffres officiels

En 2024, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 263 800 affaires d’impayé, hors injonctions de payer. Plus de la moitié (57 %) concerne des baux (ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025, fiche 7.1). Cette catégorie réunit les baux d’habitation, commerciaux et ruraux : elle ne se limite pas aux loyers d’habitation.

Devant les tribunaux judiciaires, 7 % des demandes d’impayé jugées au fond sont totalement rejetées ; ce taux tombe à 3 % pour les demandes relatives aux baux (RSJ 2025, fiche 7.1). Un taux global ne préjuge pas de l’issue d’une affaire donnée.

La même année, 418 000 demandes d’injonction de payer ont été déposées, dont 21 500 pour des baux d’habitation, de commerce ou ruraux, soit 7 % (RSJ 2025, fiche 7.2). Sur les 19 815 décisions rendues en 2024 pour ces baux, la demande a été acceptée totalement 5 992 fois, partiellement 6 336 fois, et rejetée 6 825 fois. Cette procédure est présentée sur la page récupérer un loyer impayé sans avocat.

Les tribunaux judiciaires ont aussi enregistré 113 086 affaires nouvelles en matière de bail d’habitation et de bail professionnel en 2024, un volume quasi identique à celui de 2023 (RSJ 2025, fiche 4.2). Cette famille de contentieux ne se limite pas aux impayés.

Une étude du ministère de la Justice, publiée le 19 septembre 2024, analyse les décisions rendues en 2019 (Infos rapides Justice n° 16). À partir d’un échantillon de décisions d’octobre 2019, elle représente un nombre estimé à 109 860 décisions rendues sur des demandes de bailleurs, pour des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Les bailleurs avancent la question des arriérés dus par les locataires dans 95 % des affaires. Ils demandent la résiliation du bail et/ou l’expulsion dans neuf affaires sur dix. Le montant médian des arriérés fixé par le juge est de 3 000 €, et il dépasse 5 100 € dans un quart des cas (Infos rapides Justice n° 16).

Un échéancier de paiement est fixé dans 41 % des affaires où le locataire est condamné à payer des arriérés. La décision intervient en moyenne 5,1 mois après l’assignation. Les bailleurs sont représentés par un avocat dans 70 % des affaires, et les locataires sont absents des débats dans 60 % des cas (Infos rapides Justice n° 16).

La même étude indique que le juge fait droit aux demandes de résiliation du bail dans 97 % des cas et aux demandes de paiement des arriérés dans 99 % des cas. Ces taux décrivent l’ensemble des décisions de 2019 et ne préjugent pas de l’issue d’une affaire. Un échéancier peut aussi être convenu à l’amiable : voir le plan d’apurement.

En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en France hexagonale, en hausse de 9,8 % sur un an. 88 % des personnes surendettées sont locataires ou hébergées à titre gratuit (Banque de France, typologie du surendettement 2025).

Les dettes de logement figurent dans 47,8 % des dossiers traités en 2025, pour 362 millions d’euros, avec un montant médian de 3 547 €. Elles regroupent notamment les loyers et charges locatives, les charges de copropriété et les dépôts de garantie (Banque de France, typologie 2025).

Les particuliers bailleurs détiennent 20,6 % de ces créances de logement, et les organismes de logement social 54,3 %. Dans les dossiers clos en 2025, le taux d’effacement des dettes de logement atteint 46,8 %, pour 160 millions d’euros effacés (Banque de France, typologie 2025).

Cette page ne reprend que des chiffres publiés par des sources officielles : ministère chargé du Logement, ministère de la Justice et Banque de France. Chaque chiffre est daté et relié à sa publication, listée en bas de page. Les chiffres de sites privés sont écartés.

Les champs diffèrent : baux de toute nature dans certaines statistiques judiciaires, dettes de logement au sens large pour la Banque de France, estimations pour le ministère du Logement. Aucune des sources consultées ne donne le nombre de propriétaires confrontés à un impayé. La démarche de vérification est décrite sur la page méthode et sources.