Loyer payé en partie : reçu de paiement partiel et règles

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le reçu sans en fixer le contenu. Conserver une copie de chaque reçu avec le décompte permet de retrouver la date et le montant de chaque versement.

Le modèle de cette page reprend les éléments suivants, qui permettent de rapprocher le reçu du décompte :

La loi permet en principe de refuser un paiement partiel : « le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible » (article 1342-4 du Code civil). Rien n’oblige pour autant le bailleur à le refuser. S’il l’accepte, le versement se déduit du solde et le bailleur remet un reçu au locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; service-public.gouv.fr).

Cas particulier : lorsque la CAF ou la MSA conserve l’aide au logement parce que le logement a été constaté non décent, le locataire paie le loyer et les charges diminués de l’aide, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur en résiliation du bail (article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce paiement réduit n’est pas un défaut de paiement (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989). En cas de doute, une ADIL informe gratuitement.

Le locataire qui doit plusieurs échéances peut indiquer, en payant, celle qu’il entend régler. À défaut, l’article 1342-10 du Code civil prévoit l’imputation d’abord sur les dettes échues ; parmi elles, sur celles que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter ; à égalité d’intérêt, sur la plus ancienne ; toutes choses égales, proportionnellement.

Le reçu et le décompte de cette page appliquent une convention de calcul : sauf indication du locataire, le paiement est affecté aux échéances échues les plus anciennes, ordre retenu par l’article 1342-10 lorsque les dettes présentent un intérêt égal pour le débiteur. Le modèle prévoit la mention du mois désigné par le locataire ; l’outil gratuit de cette page ne propose pas ce choix et affecte toujours le paiement aux sommes dues les plus anciennes.

Un paiement partiel réduit la dette sans la solder. Chaque nouvelle échéance s’ajoute, chaque versement se déduit : un décompte mois par mois des loyers impayés garde la trace des deux et donne le solde exact à joindre aux courriers.

Ce solde se réclame dans un délai limité : toutes les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les règles sont détaillées sur la page consacrée à la prescription des loyers impayés.

Un paiement partiel laisse un solde : selon le cas, d’autres interlocuteurs peuvent être concernés, chacun avec ses règles. Le tableau résume ce qu’indiquent les sources officielles.

Le détail figure sur les pages loyer impayé et CAF, caution et loyer impayé et Visale et loyer impayé.

Pour le solde, une lettre de relance accompagnée du décompte chiffre ce qui reste dû ; sans régularisation, une mise en demeure de payer peut suivre. Aucun de ces courriers ne réclame de pénalités ou de frais de relance : les clauses qui les prévoient sont réputées non écrites (article 4 i) et p) de la loi du 6 juillet 1989).

Si le locataire propose d’étaler le reste, un plan d’apurement écrit fixe les montants et les dates ; l’ANIL le présente comme un accord amiable écrit, qui étale le remboursement de la dette sur quelques mois.

Pour le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (ex-huissier), le délai laissé au locataire dépend de la date du bail : six semaines pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023 (article 24 de la loi de 1989) ; pour un bail en cours à cette date, le délai prévu par sa clause résolutoire (Cour de cassation, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002). Le cas d’un bail reconduit ou renouvelé depuis n’est pas tranché.