Conditions générales d’utilisation et de vente

• E-mail : contact@lucibail.fr

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Lucibail s’adresse aux propriétaires bailleurs particuliers qui louent eux-mêmes un logement situé en France métropolitaine et font face à un loyer impayé.

L’utilisateur qui est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation : les règles qui le protègent, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, s’appliquent à lui.

Lucibail est un outil documentaire en ligne. À partir des informations que l’utilisateur saisit, il lui permet de tenir un dossier (échéances, paiements, chronologie, pièces, contacts), de générer des documents à partir de modèles identiques pour tous et de consulter les étapes généralement décrites par les sources officielles, notamment service-public.gouv.fr, y compris celles qui passent par un professionnel.

• Lucibail n’est pas un avocat ni un cabinet d’avocats : il ne donne pas de consultation juridique et ne formule aucun avis sur la situation de l’utilisateur. Ses contenus sont des informations de nature documentaire, accompagnées de leurs sources.
• Lucibail n’est pas un commissaire de justice, une société de recouvrement, une agence immobilière ni un assureur.
• Lucibail n’engage aucune procédure et ne représente pas l’utilisateur. Il n’envoie aucun courrier en son nom, ne contacte jamais le locataire ni la caution et n’encaisse aucune somme : l’utilisateur décide seul de ses démarches et de ses envois.
• Lucibail ne garantit ni le paiement des sommes dues, ni un délai, ni l’issue d’une démarche ou d’une procédure.
• Lucibail est un service indépendant : il n’a aucun lien, agrément ou partenariat avec les organismes et professionnels cités sur le site (ANIL et ADIL, Action Logement pour Visale, CAF, MSA, administrations, commissaires de justice, avocats). Il ne perçoit aucune commission sur les sommes récupérées et ne reçoit aucune rémunération de professionnels.

Sans paiement ni création de compte, l’utilisateur peut :

• répondre au questionnaire et consulter son résultat, établi uniquement à partir de ses réponses : il présente des informations générales et les étapes généralement décrites par les sources officielles ;
• utiliser « Votre lettre de relance, gratuite » : il saisit lui-même les noms et adresses, voit un aperçu en direct et télécharge un PDF contenant une lettre de relance amiable et le décompte des sommes dues, calculé à partir de ses réponses. Ces informations servent uniquement à produire le PDF : elles ne sont pas enregistrées.

Certaines situations ne relèvent pas du parcours proposé, notamment : demande qui ne porte pas sur un loyer impayé (dégradations, dépôt de garantie, travaux, voisinage), demande d’expulsion ou de reprise du logement, logement loué par une SCI ou géré par une agence, logement situé hors de France métropolitaine, location saisonnière ou de courte durée (dont le bail mobilité), local non résidentiel, bail terminé ou congé donné, locataire parti ou dont on ignore s’il occupe encore le logement, commissaire de justice déjà chargé du dossier ou procédure judiciaire en cours, contestation du loyer, des charges ou de l’état du logement. Le questionnaire l’indique alors, et ni la lettre de relance gratuite ni l’offre payante ne sont proposées.

L’offre donne accès en ligne à un dossier de suivi, qui comprend :

• un registre des échéances et des paiements reçus, avec le solde calculé : sauf si le locataire a désigné l’échéance qu’il réglait, chaque paiement est affecté aux échéances échues les plus anciennes, ordre que retient l’article 1342-10 du code civil lorsque les dettes échues présentent un intérêt égal pour le débiteur ;
• une chronologie des événements du dossier ;
• un registre des pièces que l’utilisateur déclare détenir (les fichiers eux-mêmes ne sont pas déposés sur le site) ;
• un journal des contacts et des réponses ;
• neuf modèles de documents, remplis uniquement avec les informations saisies par l’utilisateur : décompte des sommes dues ; relance amiable ; courrier d’information à la caution ; mise en demeure de payer (délai de 8, 15 ou 30 jours au choix, 15 jours par défaut) ; proposition d’échéancier (de 2 à 12 mensualités) ; signalement de l’impayé à la CAF ou à la MSA, lorsque l’aide au logement est versée au bailleur ; reçu de paiement partiel (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; information du locataire sur le traitement de ses données ; synthèse du dossier destinée à un professionnel. Chaque document peut être prévisualisé, téléchargé en PDF ou copié ;
• un guide « Envoyer ce courrier » (lettre recommandée avec accusé de réception, lien vers le site de La Poste) ;
• un bloc « Trouver de l’aide » : SOS Loyers impayés (0805 16 00 75), ADIL, annuaire officiel des commissaires de justice, annuaire des avocats du Conseil national des barreaux ;
• la présentation des étapes (Formaliser, Prendre contact, Suivre, Préparer la suite) jusqu’au relais vers un professionnel. Le dossier peut aussi être indiqué comme régularisé ou hors parcours ; il reste alors consultable.

Les documents sont générés automatiquement à partir des informations saisies par l’utilisateur, selon des modèles identiques pour tous ; ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L’utilisateur peut les utiliser librement pour ses propres démarches : il les relit, les complète si besoin, les signe et les envoie lui-même.

L’offre ne comprend pas : l’envoi de courriers (postal ou recommandé), le contact avec le locataire, la caution ou un organisme, la représentation de l’utilisateur, les démarches judiciaires ou d’exécution, l’encaissement ou le recouvrement des sommes, ni un avis personnalisé.

Le service s’utilise dans un navigateur web, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans installation. Les documents sont fournis au format PDF.

Le prix est de 49 € TTC, payable en une seule fois à la commande. Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni commission sur les sommes récupérées.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Nous ne recevons jamais les données complètes de la carte.

Pour commander, l’utilisateur :

• répond au questionnaire et consulte son résultat ;
• prend connaissance, sur la page de résultat, de la description de l’offre, de son prix et des présentes conditions générales ;
• coche la case, jamais pré-cochée, par laquelle il accepte les présentes conditions générales, demande l’accès immédiat à son dossier avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’une fois le contrat entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation ;
• clique sur le bouton « Commander et payer » puis, sur la page de paiement de Stripe, vérifie le montant à payer, saisit son adresse e-mail et les données de sa carte, et valide le paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le dossier s’ouvre aussitôt, et un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse saisie chez Stripe : il rappelle l’offre, le prix, la date, la demande d’accès immédiat, les conditions de rétractation et le lien vers les présentes conditions générales.

Correction des erreurs de saisie : avant de valider le paiement, l’utilisateur peut revenir en arrière à tout moment, refaire le questionnaire pour modifier ses réponses ou quitter la page de paiement sans payer (il revient alors à son résultat). Sur la page de paiement, il peut vérifier et corriger son adresse e-mail et les données de sa carte avant de valider. Après l’ouverture du dossier, les informations reprises du questionnaire (échéances, montants, bail) restent modifiables.

Conservation du contrat : nous ne tenons pas d’archive du contrat consultable en ligne. L’utilisateur conserve l’e-mail de confirmation de commande et peut enregistrer ou imprimer les présentes conditions générales. Nous conservons les pièces comptables liées au paiement pendant la durée légale.

Le dossier est accessible par un lien personnel, sans compte ni mot de passe. Ce lien est envoyé par e-mail à l’adresse saisie chez Stripe ; il donne accès au dossier et ne doit pas être partagé. L’utilisateur peut le recevoir de nouveau à tout moment depuis la page Retrouver mon dossier.

Le dossier reste accessible tant que l’utilisateur ne le supprime pas. Il est supprimé automatiquement après 3 ans sans activité (ouverture ou modification du dossier).

L’utilisateur peut mettre fin au service à tout moment en supprimant son dossier depuis celui-ci (« Supprimer mon dossier et mes données ») ; la suppression est définitive. En dehors de la rétractation dans les 14 jours (article 9) et de la garantie légale de conformité (article 10), cette suppression ne donne pas lieu à remboursement.

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation).

Pendant ces 14 jours, nous remboursons intégralement le prix payé, même si le dossier a déjà été utilisé : aucune somme n’est retenue pour le service fourni. Cette règle est plus favorable que celle de l’article L. 221-25 du code de la consommation, qui permet de retenir un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation lorsque le consommateur a demandé que l’exécution commence avant la fin du délai.

Pour se rétracter, l’utilisateur peut :

• utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » de son dossier, disponible pendant les 14 jours : après confirmation (« Confirmer la rétractation »), le remboursement est lancé automatiquement, le dossier est supprimé et un accusé de réception horodaté est envoyé par e-mail ;
• ou nous adresser, par e-mail à contact@lucibail.fr, le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L. 221-21 du code de la consommation) ; nous en accusons réception par e-mail.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (article L. 221-24 du code de la consommation). Si le remboursement ne peut pas être lancé automatiquement depuis le dossier, la rétractation est tout de même enregistrée et un accusé de réception horodaté est envoyé par e-mail ; nous effectuons alors le remboursement dans ce même délai, puis nous supprimons le dossier.

La rétractation entraîne la suppression du dossier et des informations qu’il contient ; seules les pièces comptables liées au paiement et au remboursement sont conservées.

La demande d’accès immédiat exprimée avant le paiement (article 7) permet d’ouvrir le dossier sans attendre la fin du délai de rétractation ; elle ne réduit en rien le remboursement intégral décrit ci-dessus.

Modèle figurant en annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation. Il peut être recopié dans un e-mail. Le bouton « Renoncer au contrat ici » du dossier reste le moyen le plus simple.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Lucibail, contact@lucibail.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le dossier est un service numérique fourni de manière continue pendant toute sa durée de mise à disposition (article 8). Les mentions ci-dessous reprennent le modèle d’encadré annexé à l’article D. 211-4 du code de la consommation. Pour signaler un défaut de conformité : contact@lucibail.fr.

L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, notamment les montants, les dates et l’identité des personnes concernées. Il relit chaque document avant de l’utiliser et décide seul de son envoi.

Sur le locataire et la caution, il ne saisit que les informations nécessaires au suivi de son dossier (nom, adresse du logement et, le cas échéant, nom et adresse de la caution) et, dans les zones de texte libre, n’indique aucune information sur la santé ou la situation personnelle du locataire.

Selon le référentiel de la CNIL relatif à la gestion locative (nouvel onglet), qui vise les bailleurs professionnels et que les particuliers peuvent consulter, le bailleur qui loue directement son logement, sans intermédiaire, est considéré comme responsable des traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre. Il lui appartient donc d’informer le locataire et la caution du traitement de leurs données ; un modèle d’information est disponible dans le dossier. Nous traitons ces données pour son compte, dans les conditions de l’annexe « Traitement de données pour votre compte » ci-dessous.

Le lien d’accès permet à toute personne qui le détient d’ouvrir le dossier : l’utilisateur le garde confidentiel.

Voir la politique de confidentialité. L’utilisateur peut supprimer son dossier et ses données à tout moment depuis son dossier ; seules les pièces comptables liées au paiement, sans le contenu du dossier, sont conservées pendant la durée légale.

Pour toute réclamation, écrivez-nous par e-mail à contact@lucibail.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L’utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Cette annexe fait partie des conditions générales. Elle constitue le contrat prévu à l’article 28 du RGPD pour les données du locataire et de la caution que l’utilisateur, bailleur et responsable du traitement, saisit dans son dossier ou dans la lettre de relance gratuite, et que Lucibail traite pour son compte en qualité de sous-traitant. Pour ses propres finalités (commande, paiement, e-mails, mesure d’audience), Lucibail est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

• Objet et nature du traitement : enregistrement, conservation, affichage et calcul (décompte, solde) des données saisies par le bailleur, et leur reprise dans les documents qu’il génère. Pour la lettre de relance gratuite, les données saisies servent uniquement à produire le PDF et ne sont pas enregistrées. Nous n’envoyons aucun document et ne contactons jamais les personnes concernées.
• Finalité : permettre au bailleur de tenir le dossier de suivi de son loyer impayé et de générer ses documents. Aucune autre utilisation : ni prospection, ni revente, ni croisement entre les dossiers de bailleurs différents, ni constitution d’un fichier de locataires.
• Durée : pendant toute la durée du service, c’est-à-dire tant que le dossier existe (article 8).
• Personnes concernées : le ou les locataires et, le cas échéant, la caution.
• Catégories de données : nom du ou des locataires ; nom et adresse de la caution, type et date de l’acte de cautionnement ; adresse du logement ; informations du bail (loyer, charges, jour d’échéance, date de début) ; échéances, paiements reçus et solde ; chronologie des contacts et des réponses ; réponses au questionnaire reprises dans le dossier (notamment la raison éventuellement donnée par le locataire et l’existence d’une aide au logement) ; nom de l’assureur le cas échéant ; libellés saisis par le bailleur ; contenu des documents générés. Aucun numéro de téléphone ni adresse e-mail de ces personnes n’est demandé.
• Instructions : nous ne traitons ces données que sur instruction documentée du bailleur, constituée des présentes conditions et des actions qu’il effectue dans son dossier (saisie, modification, génération d’un document, suppression), y compris pour les transferts hors de l’Union européenne. Si une instruction nous paraît contraire à la réglementation sur la protection des données, nous en informons immédiatement le bailleur.
• Confidentialité : les personnes autorisées à traiter ces données chez nous sont tenues à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : accès au dossier par un lien personnel signé, connexions chiffrées (HTTPS), limitation du nombre de tentatives sur les formulaires, aucune de ces données dans les statistiques de fréquentation.
• Sous-traitants ultérieurs : le bailleur nous autorise de manière générale à recourir à Vercel (hébergement : Vercel Inc., États-Unis ; les fonctions du site s’exécutent dans sa région de Francfort), à Neon (base de données : service fourni par Databricks, Inc., société mère de Neon, LLC, États-Unis ; base hébergée dans la région AWS Europe de Francfort) et à Resend (envoi des e-mails : Plus Five Five, Inc., États-Unis ; données stockées aux États-Unis). Neon et Resend traitent les données selon leurs conditions et leurs accords de traitement des données, Vercel selon ses conditions d’utilisation (son accord de traitement des données indique ne s’appliquer qu’aux clients de ses formules Pro et Enterprise) ; l’encadrement des transferts vers les États-Unis est décrit dans la politique de confidentialité. Nous informons le bailleur par e-mail de tout ajout ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur ; il peut s’y opposer et, s’il le souhaite, supprimer son dossier.
• Assistance : le bailleur peut consulter, corriger et supprimer ces données directement dans son dossier. Nous l’aidons, dans la mesure du possible et compte tenu des informations dont nous disposons, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact (articles 32 à 36 du RGPD).
• Violation de données : nous notifions au bailleur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• Fin du service : le bailleur choisit le sort des données. Il peut télécharger les documents de son dossier (décompte, synthèse du dossier…), puis le supprimer ; la suppression efface ces données. Sans activité pendant 3 ans, le dossier est supprimé automatiquement. Après une suppression, les données peuvent rester restaurables pendant la fenêtre d’historique de notre prestataire de base de données : 6 heures sur l’offre gratuite de Neon, 1 jour par défaut sur ses offres payantes.
• Contrôle : nous mettons à la disposition du bailleur, sur demande à contact@lucibail.fr, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettons la réalisation d’audits, y compris d’inspections, dans les conditions prévues par l’article 28 du RGPD.