Commandement de payer pour loyer impayé : délai, coût, préparation

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 énumère six mentions que le commandement contient « à peine de nullité ». service-public.gouv.fr le dit plus simplement : sans ces informations, l’acte n’a pas de valeur. Elles figurent dans l’acte du commissaire de justice ; plusieurs d’entre elles, comme le montant du loyer et des charges ou le décompte de la dette, reprennent des éléments du dossier du bailleur.

En métropole, service-public.gouv.fr indique que le commandement de payer les loyers et les charges est tarifé 15,47 €, 30,95 € ou 61,90 € TVA incluse, selon que la créance est de 128 € au plus, de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €, ou de plus de 1 280 €, hors droit d’engagement de poursuites ; ce tarif est majoré, si besoin, de 11,28 € de frais de déplacement par signification (fiche vérifiée le 9 mars 2026). Les autres actes, les tarifs d’outre-mer et la question de savoir qui supporte ces frais sont traités sur la page consacrée au commissaire de justice (ex-huissier) : rôle et tarifs.

Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Les clauses du bail qui prévoient des pénalités en cas d’infraction au bail sont par ailleurs réputées non écrites (article 4 i) de la même loi).

L’outil de calcul du délai indique cette échéance (date de délivrance plus 15 jours) à titre indicatif. L’information de la caution en amont, par un simple courrier, est expliquée sur la page prévenir le garant d’un loyer impayé.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les commandements de payer délivrés pour un bailleur personne physique, ou pour une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Ce signalement a lieu lorsque le locataire est en impayé de loyer ou de charges sans interruption depuis deux mois, ou lorsque sa dette équivaut à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges.

Le signalement se fait par voie électronique, par un système d’information dédié (article 24). service-public.gouv.fr le rappelle : c’est le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer qui le signale à la CCAPEX. Les bailleurs personnes morales autres qu’une telle société civile ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sous peine d’irrecevabilité (article 24, II).

Plusieurs éléments de l’acte viennent directement du dossier du bailleur. La liste ci-dessous les rattache aux textes cités sur cette page. Le dossier de suivi (payant) les regroupe dans une synthèse destinée à un professionnel.

Selon service-public.gouv.fr, si le locataire a remboursé toute sa dette dans le délai, il peut rester dans le logement ; sinon, le bailleur peut l’assigner devant le juge. L’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ; un organisme réalise alors un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l’audience (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989).

Le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative (article 24, V). Il peut aussi, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24, V).

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et si celui-ci a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause peuvent être suspendus pendant les délais accordés. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué (article 24, VII). L’enchaînement de ces délais figure dans le tableau de tous les délais d’un loyer impayé.

Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce texte porte sur les mesures d’expulsion : il ne mentionne ni le commandement de payer, ni le loyer, ni la dette.

service-public.gouv.fr précise que la trêve hivernale « ne supprime pas les dettes de loyer accumulées ». Pendant cette période, un propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection (service-public.gouv.fr, fiche « Quand s’applique la trêve hivernale ? »). Le détail figure sur la page trêve hivernale et loyer impayé.