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Modèles de lettres et outils gratuits pour loyer impayé
La réponse courte
Le bailleur peut relancer le locataire par lettre simple, puis le mettre en demeure en recommandé (service-public.gouv.fr). Tous les modèles ci-dessous sont gratuits en texte intégral, sans compte.
Gratuit · sans compte · quelques minutes
Sur cette page (7 parties)
Les modèles et outils gratuits
- Modèle gratuitLettre de relance loyer impayéLettre de relance pour loyer impayé : modèle gratuit à copier, ou PDF généré sans inscription avec le décompte des sommes dues. Mail et SMS inclus.Voir le modèle
- Modèle gratuitMise en demeure loyer impayéModèle gratuit de mise en demeure pour loyer impayé : mentions utiles, délai à laisser, envoi en recommandé et suite possible. Sources officielles citées.Voir le modèle
- Modèle gratuitGarant et loyer impayéLoyer impayé avec un garant : informer la caution, délai de 15 jours après le commandement de payer, caution simple ou solidaire, modèle de lettre gratuit.Voir le modèle
- Outil gratuitDécompte des loyers impayésCalculez gratuitement le décompte des loyers impayés mois par mois : loyer, charges, APL versée, paiements reçus et solde. Export PDF, sans inscription.Utiliser l’outil
- Modèle gratuitReçu de paiement partiel de loyerLocataire qui paie une partie du loyer : modèle gratuit de reçu partiel, différence avec la quittance, imputation du paiement et suivi du solde restant dû.Voir le modèle
- Outil gratuitPlan d’apurement loyer impayéCréez gratuitement l’échéancier de remboursement d’une dette de loyer : mensualités, dates, total. Modèle de plan d’apurement à signer et règles de la CAF.Utiliser l’outil
- Guide et outil gratuitLoyer impayé et CAFLocataire aidé par la CAF ou la MSA : quand et comment signaler l’impayé, et ce qui change au 1er janvier 2027 (seuil de 450 €). Modèle de lettre gratuit.Utiliser l’outil
- Guide et outil gratuitCommandement de payer loyerCommandement de payer pour loyer impayé : qui le délivre, délai selon la date du bail (6 semaines ou 2 mois), mentions, caution. Calcul du délai.Utiliser l’outil
Comment les courriers s’enchaînent-ils face à un loyer impayé ?
Les modèles présentés ici suivent l’enchaînement décrit par la fiche « Loyers impayés » de service-public.gouv.fr : une relance, puis une mise en demeure si elle reste sans effet, puis, si l’impayé persiste, un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (ex-huissier). La même fiche mentionne aussi le recours possible à un conciliateur de justice, démarche gratuite. Dans les modèles, chaque courrier renvoie au décompte des sommes dues, joint en annexe.
Cet enchaînement n’est pas figé. L’ANIL conseille d’informer la caution dès le premier incident de paiement, et service-public.gouv.fr indique qu’une caution solidaire peut être sollicitée dès le premier impayé, alors qu’une caution simple ne peut l’être qu’après un commandement de payer délivré au locataire.
- Le décompte des sommes dues : il chiffre la dette échéance par échéance et accompagne chaque courrier.
- La relance amiable : le premier écrit ; service-public.gouv.fr indique qu’une lettre simple est possible.
- La mise en demeure de payer : si la relance reste sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception (service-public.gouv.fr).
- Le courrier d’information à la caution : l’ANIL conseille d’informer la caution dès le premier incident de paiement ; ce courrier ne lui demande pas de payer.
- En parallèle, quand l’aide au logement est versée au bailleur : le signalement à la CAF ou à la MSA, dans les 2 mois qui suivent la constitution de l’impayé (article R. 824-4 du CCH jusqu’au 31 décembre 2026 ; article R. 824-3 à partir du 1er janvier 2027, décret n° 2026-84).
- À tout moment : la proposition d’échéancier, si bailleur et locataire s’accordent sur un étalement, et le reçu, pour chaque paiement partiel (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le commandement de payer : un acte délivré par un commissaire de justice, et non un courrier du bailleur (service-public.gouv.fr).
- La synthèse pour un professionnel (dossier complet) : parties, décompte, chronologie, documents préparés et pièces, réunis en un seul document.
Les points clés (3)
- Aide au logement versée au bailleur : signalement à la CAF ou à la MSA dans les 2 mois qui suivent la constitution de l’impayé (article R. 824-4 du CCH ; même délai à partir du 1er janvier 2027, décret n° 2026-84).
- Commandement de payer : acte d’un commissaire de justice (service-public.gouv.fr) ; s’il y a une caution, il lui est signifié dans les 15 jours de sa signification au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
- Les actions dérivant du bail se prescrivent par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel document, quand, et comment l’envoyer ?
Le tableau reprend chaque document, le moment où les sources officielles le situent, le mode d’envoi qu’elles décrivent et le texte de référence. Chaque ligne renvoie à la page du modèle ou de l’outil, avec son texte complet et ses explications.
| Document | Quand l’utiliser | Mode d’envoi | Source |
|---|---|---|---|
| Décompte des sommes dues | Joint à chaque courrier, pour chiffrer la dette échéance par échéance | Joint au courrier | Code civil, article 1342-10 (imputation des paiements) |
| Lettre de relance amiable | Premier écrit après une échéance non réglée | Lettre simple possible | service-public.gouv.fr, fiche « Loyers impayés » |
| Mise en demeure de payer | Relance restée sans effet | Lettre recommandée avec accusé de réception | service-public.gouv.fr, fiche « Loyers impayés » ; Code civil, article 1344 |
| Courrier d’information à la caution | Dès le premier incident de paiement, selon l’ANIL | Courrier recommandé conseillé par l’ANIL si la situation s’aggrave ; avec avis de réception, de préférence, pour s’adresser à une caution solidaire (service-public.gouv.fr) | anil.org ; service-public.gouv.fr, fiche « Caution du locataire » |
| Signalement à la CAF ou à la MSA | Aide au logement versée au bailleur : dans les 2 mois qui suivent la constitution de l’impayé | De préférence en recommandé avec accusé de réception | CCH, article R. 824-4 (jusqu’au 31/12/2026) ; décret n° 2026-84 (à partir du 01/01/2027) ; service-public.gouv.fr |
| Proposition d’échéancier | Accord sur un étalement de la dette | Accord écrit et signé ensemble, de préférence | service-public.gouv.fr, fiche « Loyers impayés » |
| Reçu de paiement partiel | Pour chaque paiement partiel | Remis au locataire | Loi du 6 juillet 1989, article 21 |
| Commandement de payer | Impayé persistant ; pas de modèle : c’est un acte de commissaire de justice | Délivré par un commissaire de justice (ex-huissier) ; s’il y a une caution, signifié à celle-ci dans les 15 jours | service-public.gouv.fr ; loi du 6 juillet 1989, article 24 |
Qu’est-ce qui est gratuit ?
LireRéduire : Qu’est-ce qui est gratuit ?
Le texte complet de chaque modèle est affiché sur sa page : décompte, relance amiable, courrier d’information à la caution, mise en demeure, proposition d’échéancier, signalement à la CAF ou à la MSA et reçu de paiement partiel. Il est rempli sur un exemple fictif : noms et adresses entre crochets, dates et montants à remplacer. Chaque modèle se copie avec le bouton « Copier le texte » ou se télécharge avec le bouton « PDF du modèle ». Aucun compte n’est demandé et les saisies ne sont pas enregistrées.
Les outils sont gratuits eux aussi, sans compte : ils calculent à partir des seules saisies, qui ne sont pas conservées.
- La lettre de relance remplie, avec son décompte, en PDF.
- Le reçu de paiement partiel rempli, avec son décompte, en PDF.
- Le décompte mois par mois (loyer, paiements reçus du locataire, de la caution ou de l’aide au logement versée au bailleur), en PDF et en CSV, avec une alerte sur les échéances restant dues depuis plus de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- L’échéancier : de 2 à 12 mensualités en euros entiers, la dernière ajustée, et la proposition à signer en PDF, avec son décompte.
- Le repère de délai du commandement de payer, affiché à titre indicatif.
- La vérification « est-ce un impayé au sens de la CAF ? », selon la règle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 (article R. 824-1 du CCH) et celle applicable à partir du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-84).
Que contient le dossier complet ?
LireRéduire : Que contient le dossier complet ?
Le dossier complet (payant, en paiement unique, sans abonnement) reprend les mêmes modèles, mais les remplit automatiquement à partir d’un registre des échéances et des paiements : tous les courriers partagent le même décompte et les mêmes dates. Le contenu du dossier est présenté sur la page d’accueil.
Le dossier n’envoie aucun courrier et ne contacte ni le locataire ni la caution : le bailleur relit, signe et envoie lui-même chaque document.
- Le registre des échéances et des paiements, avec le solde recalculé à chaque événement.
- 9 modèles remplis avec les saisies du bailleur : décompte, relance amiable, courrier d’information à la caution, mise en demeure de payer, proposition d’échéancier, signalement à la CAF ou à la MSA, reçu de paiement partiel, information du locataire sur ses données, synthèse pour un professionnel.
- La chronologie de l’impayé et le journal des contacts et des réponses reçues.
- La liste des étapes, avec les repères et délais indiqués par les sources officielles.
- Le registre des pièces à conserver.
- Pour chaque document : aperçu, PDF et texte à copier ; pour la relance, le courrier à la caution et la mise en demeure, un guide d’envoi en recommandé.
- Les ressources d’information gratuites (ADIL, SOS Loyers impayés) et les annuaires des commissaires de justice et des avocats.
Pour aller plus loin, gratuitement
Deux services d’information gratuits, ouverts aux propriétaires comme aux locataires.
SOS Loyers impayés
Numéro vert de l’ANIL, pour les propriétaires comme pour les locataires : appel gratuit, du lundi au vendredi. Les conseillers informent sur les droits, les démarches, les délais, les recours et les aides possibles.
L’ADIL de votre département
Les agences départementales d’information sur le logement délivrent une information neutre et gratuite sur le logement, y compris sur les loyers impayés.
Questions fréquentes
Les modèles de lettres pour loyer impayé sont-ils vraiment gratuits ?
Oui. Le texte complet de chaque modèle est affiché sur sa page, sans compte ni adresse e-mail, et les saisies ne sont pas enregistrées ; il peut être copié ou téléchargé en PDF. La lettre de relance, le décompte (aussi en CSV), la proposition d’échéancier et le reçu de paiement partiel peuvent en outre être remplis avec ses propres montants et téléchargés en PDF, gratuitement. Seul le dossier complet, qui remplit les 9 modèles à partir d’un même registre, est payant.
Faut-il envoyer la lettre de relance en recommandé ?
Service-public.gouv.fr indique qu’une première relance peut se faire par lettre simple, et qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception peut suivre si elle reste sans effet. La fiche ne présente pas le recommandé comme obligatoire pour la relance. Une copie datée de chaque envoi garde la trace de la démarche.
Peut-on écrire à la caution dès le premier impayé ?
L’ANIL conseille d’informer la caution dès le premier incident de paiement. Pour lui demander de payer, service-public.gouv.fr distingue deux cas : une caution solidaire peut être sollicitée dès le premier impayé, une caution simple seulement après un commandement de payer délivré au locataire. Le courrier proposé ici informe la caution, sans lui demander de payer.
Existe-t-il un modèle de commandement de payer ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, le commandement de payer est un acte que le bailleur confie à un commissaire de justice (ex-huissier). S’il y a une caution, il lui est signifié dans les 15 jours qui suivent sa signification au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Ces modèles sont-ils des modèles officiels ?
Non. Ils sont rédigés à partir des textes et des fiches officiels cités sur chaque page, mais aucun organisme ne les a validés ou approuvés, et ils ne sont pas relus par un avocat. La page méthode et sources explique comment chaque chiffre est vérifié. Chaque courrier est à relire et à compléter avant envoi : noms, adresses, dates et montants.
Combien de temps le bailleur a-t-il pour réclamer les loyers impayés ?
Les actions dérivant d’un bail d’habitation se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Service-public.gouv.fr précise que le propriétaire peut récupérer les loyers et charges impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 12 textes et fiches officiels
service-public.gouv.fr
Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1342-10 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1344 (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-1 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-4 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur le 1er janvier 2027) (nouvel onglet)
Historique des mises à jour
- — Création de la page.
- — Réponse courte resserrée (2 phrases) et 3 points clés au plus ; les précisions retirées sont reprises dans les parties de la page.
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