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Lettre de relance pour loyer impayé : modèle gratuit
La réponse courte
La lettre de relance est le premier courrier amiable après un loyer impayé, par lettre simple, avant une éventuelle mise en demeure (service-public.gouv.fr). Elle ne peut réclamer ni pénalités ni frais de relance (loi 1989, art. 4).
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Sur cette page (11 parties)
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ExempleRelance amiable au locataire
Le texte ci-dessous est celui du dossier, rempli sur un exemple fictif (loyer de 800 € charges comprises, loyers de juillet et d’août 2026 impayés, un paiement de 300 € reçu). Remplacez chaque [champ], les dates et les montants par les vôtres.
[nom du bailleur] [nom du locataire] Le 26 septembre 2026 Objet : loyer non réglé Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, le loyer de juillet 2026 n’a été réglé qu’en partie et le loyer d’août 2026 n’a pas été réglé, pour le logement que vous occupez au [adresse du logement]. À ce jour, le montant restant dû s’élève à 1 300,00 €, selon le décompte joint. Il peut s’agir d’un oubli ou d’une difficulté passagère. Je vous remercie de régulariser la situation dès que possible, ou de me contacter afin que nous puissions en parler et, le cas échéant, convenir ensemble d’une solution. Si nous convenons d’un étalement, je vous propose de le mettre par écrit et de le signer ensemble. Si vous rencontrez des difficultés pour payer, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de l’ADIL de votre département ou de SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit du lundi au vendredi), notamment sur les aides qui peuvent exister, par exemple celles du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Pièce jointe : décompte des sommes dues. [nom du bailleur]
Outil gratuit · sans inscription
Remplissez la lettre de relance
Indiquez le loyer, les mois concernés et les paiements reçus, puis les noms et adresses : vous obtenez la lettre et son décompte en PDF, prêts à relire et à envoyer. Vos saisies ne sont pas enregistrées.
Le montant total prévu au bail pour un mois.
Pour les faire apparaître sur le décompte.
Date prévue au bail.
Ajouter les noms et adresses (ils figurent sur la lettre)
Courrier établi à partir d’un modèle standard et de vos seules saisies : relisez-le avant de l’envoyer. Il ne réclame ni pénalité ni frais de relance (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Les points clés (3)
- Relance par lettre simple selon service-public.gouv.fr ; le modèle de l’ANIL conseille le recommandé et laisse une quinzaine (anil.org).
- Aide au logement versée au bailleur : signalement à la CAF ou à la MSA dans les 2 mois qui suivent la constitution de l’impayé (article R. 824-4 du CCH ; décret n° 2026-84 à partir du 1er janvier 2027).
- Caution solidaire : paiement demandable dès le premier impayé ; caution simple : après un commandement de payer resté sans effet (service-public.gouv.fr).
Quand envoyer une relance ?
Le locataire paie le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989). Face à une échéance non réglée, en tout ou en partie, service-public.gouv.fr indique que le bailleur peut rappeler au locataire son obligation de payer par une lettre simple. Le modèle de l’ANIL porte d’ailleurs le titre « Relance en cas de premier impayé ».
Avant d’écrire, deux vérifications évitent une relance inutile : le paiement n’est-il pas simplement en cours, et l’aide au logement n’est-elle pas conservée par la CAF ou la MSA pour non-décence du logement ? Dans ce second cas, le locataire paie le loyer diminué de l’aide, et ce paiement réduit n’est pas un défaut de paiement (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation).
La relance n’est qu’une des démarches possibles face à un impayé : le guide des étapes d’un loyer impayé les présente toutes, de la relance amiable au commandement de payer.
Lettre simple, e-mail ou recommandé : quelle preuve garder ?
Service-public.gouv.fr décrit une première relance par lettre simple, puis, si elle reste sans effet, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de relance de l’ANIL conseille, lui, de notifier ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune de ces deux sources ne présente une forme comme obligatoire pour la relance.
Quelle que soit la forme retenue, une copie datée de la lettre, du décompte joint et de la preuve d’envoi, ainsi que les réponses du locataire, permettent de retracer la démarche. Un e-mail ou un SMS peut accompagner le courrier ; une copie datée du message en garde la trace.
Que mettre dans la relance, et que ne pas y mettre ?
LireRéduire : Que mettre dans la relance, et que ne pas y mettre ?
Le modèle de l’ANIL reprend le logement, la date du bail, le loyer non réglé, la somme totale due et une invitation à prendre contact, notamment pour un échéancier. Un décompte mois par mois des sommes dues joint au courrier rend le montant vérifiable. Dans l’exemple ci-dessus, deux loyers de 800 € et un paiement de 300 € laissent un solde de 1 300 €.
Quand le locataire a payé une partie, le paiement s’impute, à défaut d’indication de sa part, sur la dette qu’il avait le plus intérêt à acquitter et, à intérêt égal, sur la plus ancienne (article 1342-10 du Code civil). Pour chaque paiement partiel, le bailleur remet un reçu (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Amendes, pénalités et frais de relance n’ont pas leur place dans la relance : voir la question « Peut-on ajouter des frais de relance ou des pénalités de retard ? ».
| Élément | Dans la relance ? | Source |
|---|---|---|
| Logement, date du bail, loyer non réglé, somme totale due | Oui | Modèle ANIL « Relance en cas de premier impayé » |
| Invitation à prendre contact, possibilité d’un échéancier | Oui | Modèle ANIL ; anil.org (plan d’apurement) |
| Orientation vers l’ADIL et SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit) | Oui | Modèle ANIL (ADIL) ; service-public.gouv.fr (numéro SOS Loyers impayés) |
| Décompte des échéances et des paiements | Oui, en pièce jointe (comme dans le modèle ci-dessus) | Imputation des paiements : article 1342-10 du Code civil |
| Amendes, pénalités ou frais de retard | Non : clauses réputées non écrites | Article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 ; service-public.gouv.fr |
| Frais de relance ou d’expédition de la quittance | Non : clauses réputées non écrites | Article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989 |
| Délai de 6 semaines, effets de la clause résolutoire | Non : ils se rattachent au commandement de payer | Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 |
Relance, mise en demeure, commandement de payer : quelles différences ?
LireRéduire : Relance, mise en demeure, commandement de payer : quelles différences ?
Les trois documents n’ont ni le même auteur, ni la même forme, ni les mêmes effets. La relance et la mise en demeure sont des courriers du bailleur. Le commandement de payer est un acte que le bailleur charge un commissaire de justice (ex-huissier) de faire parvenir au locataire, puis à sa caution (service-public.gouv.fr).
| Document | Auteur et forme | Délai laissé au locataire | Effet et source |
|---|---|---|---|
| Lettre de relance (ce modèle) | Le bailleur ; lettre simple selon service-public.gouv.fr, recommandé avec avis de réception conseillé par l’ANIL | Aucun délai fixé par les textes cités ; le modèle ci-dessus demande une régularisation « dès que possible », celui de l’ANIL « sous quinzaine » | Rappel amiable de l’obligation de payer aux termes convenus (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989) |
| Mise en demeure | Le bailleur ; lettre recommandée avec accusé de réception (service-public.gouv.fr) | Délai indiqué dans le courrier ; l’article 1344 du Code civil n’en fixe pas | Interpellation du débiteur (article 1344 du Code civil) ; fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1) |
| Commandement de payer | Un commissaire de justice (ex-huissier), à la demande du bailleur ; signifié à la caution dans les 15 jours (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) | 6 semaines pour un bail signé à partir du 29/07/2023 ; pour un bail en cours à cette date, délai de la clause, l’article 24 prévoyant deux mois dans sa rédaction antérieure (Cour de cassation, avis du 13/06/2024) ; bail reconduit ou renouvelé depuis : point non tranché | La clause résolutoire ne produit effet que si le commandement reste infructueux à l’expiration du délai (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) |
Versions courtes par mail et SMS
Version e-mail ou SMSRéduire : Versions courtes par mail et SMS
Un message court peut précéder ou accompagner la lettre, par exemple pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli. Il ne remplace pas le courrier et son décompte, qui gardent la trace écrite du montant réclamé. Les deux textes ci-dessous gardent le ton du modèle : ni pénalité ni frais (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Le numéro vert SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit, du lundi au vendredi) est celui qu’indique service-public.gouv.fr ; il s’adresse aux locataires en difficulté comme aux propriétaires.
SMS
Bonjour [prénom], sauf erreur de ma part, le loyer de [mois] pour le logement du [adresse] n’a pas été réglé ([montant] €). S’il s’agit d’un oubli, merci de faire le nécessaire. En cas de difficulté, appelez-moi pour que nous en parlions. [votre nom]
E-mail, objet « Loyer de [mois] non réglé »
Madame, Monsieur, sauf erreur de ma part, le loyer de [mois] pour le logement situé [adresse] n’a pas été réglé. À ce jour, le montant restant dû est de [montant] €, selon le décompte joint. Je vous remercie de régulariser la situation dès que possible, ou de me contacter pour que nous en parlions. En cas de difficulté, l’ADIL de votre département et SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit) peuvent vous informer. Cordialement, [votre nom]
Garant, APL ou Visale : qui prévenir en parallèle ?
La relance au locataire n’empêche pas d’informer en même temps les autres personnes ou organismes concernés.
Lire la suiteRéduire : Garant, APL ou Visale : qui prévenir en parallèle ?
Pour la caution, voir la question « Peut-on écrire au garant en même temps qu’au locataire ? » ; le courrier à la caution a sa propre page.
Quand l’aide au logement est versée au bailleur, le délai de signalement à la CAF ou à la MSA court à partir de la constitution de l’impayé, pas de la relance : deux mois, sauf si la dette a été réglée entre-temps (article R. 824-4 du CCH jusqu’au 31 décembre 2026 ; article R. 824-3 issu du décret n° 2026-84 à partir du 1er janvier 2027). Les seuils figurent dans le tableau ci-dessous et sur la page loyer impayé et CAF.
| Qui | Quand et comment | Source |
|---|---|---|
| Caution (toute caution) | Information conseillée dès le premier incident de paiement | anil.org |
| Caution solidaire | Paiement demandable dès le premier impayé, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception | service-public.gouv.fr (caution du locataire) |
| Caution simple | Paiement demandable après un commandement de payer délivré au locataire et resté sans effet ; le commandement est signifié à la caution dans les 15 jours | service-public.gouv.fr ; article 24 de la loi du 6 juillet 1989 |
| CAF ou MSA, aide versée au bailleur, jusqu’au 31/12/2026 | Signalement dans les 2 mois qui suivent le moment où la dette atteint 2 fois le montant mensuel du loyer et des charges, aide déduite | Articles R. 824-1 et R. 824-4 du CCH |
| CAF ou MSA, aide versée au bailleur, à partir du 01/01/2027 | Signalement dans les 2 mois qui suivent le moment où l’impayé dépasse 450 € ou persiste 3 mois après un premier défaut de paiement | Décret n° 2026-84 (articles R. 824-2 et R. 824-3 du CCH) |
| CAF ou MSA, aide versée au locataire | Service-public.gouv.fr indique que le bailleur avertit aussi l’organisme ; jusqu’au 31/12/2026, l’impayé se calcule sans déduire l’aide | service-public.gouv.fr ; article R. 824-1 du CCH |
| Visale | Déclaration de l’impayé dans les 30 jours, à titre indicatif ; conditions du contrat Visale | service-public.gouv.fr (loyers impayés) |
| Assurance loyers impayés | Déclaration selon les modalités prévues au contrat | anil.org |
Sans réponse : quelle étape ensuite ?
LireRéduire : Sans réponse : quelle étape ensuite ?
Si la relance reste sans effet, service-public.gouv.fr décrit l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Lorsque la demande n’excède pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe requise avant de saisir le juge (article 750-1 du Code de procédure civile) ; service-public.gouv.fr précise que le conciliateur de justice intervient gratuitement. Le commandement de payer, lui, est délivré par un commissaire de justice (ex-huissier).
Le tableau des délais d’un loyer impayé situe chacune de ces étapes dans le temps.
Pour aller plus loin, gratuitement
Deux services d’information gratuits, ouverts aux propriétaires comme aux locataires.
SOS Loyers impayés
Numéro vert de l’ANIL, pour les propriétaires comme pour les locataires : appel gratuit, du lundi au vendredi. Les conseillers informent sur les droits, les démarches, les délais, les recours et les aides possibles.
L’ADIL de votre département
Les agences départementales d’information sur le logement délivrent une information neutre et gratuite sur le logement, y compris sur les loyers impayés.
Questions fréquentes
La lettre de relance est-elle obligatoire ?
Service-public.gouv.fr la présente comme une possibilité : le bailleur « peut » rappeler au locataire son obligation de payer par lettre simple, puis, si elle reste sans effet, lui envoyer une mise en demeure. Elle constitue une première trace écrite, datée et chiffrée, de l’impayé. Elle ne dispense pas des obligations qui courent en parallèle, comme le signalement à la CAF ou à la MSA dans les 2 mois lorsque l’aide est versée au bailleur (article R. 824-4 du CCH jusqu’au 31 décembre 2026, article R. 824-3 à partir du 1er janvier 2027).
Quel délai laisser au locataire après la relance ?
Les textes cités sur cette page ne fixent pas de délai pour une relance amiable. Le modèle de l’ANIL « Relance en cas de premier impayé » demande un règlement ou une prise de contact « sous quinzaine ». D’autres délais courent sans dépendre de la relance : quand l’aide au logement est versée au bailleur, 2 mois après la constitution de l’impayé pour le signaler à la CAF ou à la MSA (article R. 824-4 du CCH jusqu’au 31 décembre 2026, article R. 824-3 à partir du 1er janvier 2027) ; pour Visale, service-public.gouv.fr mentionne une déclaration de l’impayé dans les 30 jours.
Faut-il envoyer la relance en recommandé ?
Service-public.gouv.fr mentionne une lettre simple pour la relance et la lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure. Le modèle de l’ANIL conseille, lui, de notifier la relance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les deux cas, une copie de la lettre et du décompte permet de retracer la démarche.
Peut-on écrire au garant en même temps qu’au locataire ?
Oui : l’ANIL conseille d’informer la caution dès le premier incident de paiement. Selon service-public.gouv.fr, le paiement peut être demandé à une caution solidaire dès le premier impayé, alors qu’une caution simple ne peut être sollicitée qu’après un commandement de payer délivré au locataire et resté sans effet. Si un commandement est délivré, il est signifié à la caution dans les 15 jours ; à défaut, la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire conteste le montant : que vérifier ?
Le décompte joint permet de reprendre chaque échéance et chaque paiement. À défaut d’indication du locataire, un paiement partiel s’impute sur la dette qu’il avait le plus intérêt à acquitter, puis, à intérêt égal, sur la plus ancienne (article 1342-10 du Code civil). Si l’aide au logement est conservée pour non-décence, le loyer diminué de l’aide n’est pas un défaut de paiement (article L. 843-1 du CCH). Le numéro SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, service-public.gouv.fr) informe le bailleur comme le locataire.
Peut-on ajouter des frais de relance ou des pénalités de retard ?
Non. Les clauses qui prévoient des amendes ou des pénalités, ou qui font supporter au locataire des frais de relance, sont réputées non écrites (article 4 i) et p) de la loi du 6 juillet 1989). Service-public.gouv.fr indique que les frais de retard ne peuvent pas être facturés pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014. L’intérêt moratoire au taux légal, lui, court à partir d’une mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 19 textes et fiches officiels
service-public.gouv.fr
anil.org
Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (nouvel onglet)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1342-10 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1344 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1344-1 (nouvel onglet)
- Code de procédure civile, article 750-1 (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-1 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-4 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur le 1er janvier 2027) (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article L843-1 (nouvel onglet)
Historique des mises à jour
- — Création de la page.
- — Présentation simplifiée : réponse courte, parties repliables, versions e-mail et SMS à copier ; les passages répétés dans la FAQ renvoient à la question concernée.
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Le questionnaire reprend vos réponses (loyer, garant, aide au logement) et affiche les grandes étapes généralement décrites par les sources officielles.
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