Loyer impayé avec la garantie Visale

Selon la FAQ bailleurs de visale.fr, la garantie peut être mise en jeu dès que l’impayé est « constitué ». L’impayé total est constitué lorsque 2 mois de loyer et charges, consécutifs ou non, sont totalement impayés ; l’impayé partiel, lorsque le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse 1 mois de loyer et charges, aides au logement perçues par le bailleur déduites dans les deux cas. Le bailleur déclare ensuite l’impayé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa constitution (même page).

La fiche service-public.gouv.fr « Loyers impayés et expulsion du locataire » indique elle aussi que l’impayé doit être déclaré à Visale dans les 30 jours. Les charges seules ne peuvent pas faire l’objet d’une première déclaration (visale.fr). Les contrats conclus avant le 6/1/2026 restent régis par les conditions convenues à leur souscription, et les logements loués à des travailleurs saisonniers suivent des règles particulières (visale.fr). La même page indique aussi que le bailleur « dispose de 60 jours calendaires pour valider sa primo déclaration » (visale.fr) ; le contrat Visale fait foi.

Selon la FAQ bailleurs de visale.fr, le bailleur relance le locataire par lettre simple à compter de la survenance de l’impayé. Une fois l’impayé constitué, il lui adresse, au plus tard dans les 15 jours calendaires, une mise en demeure de régler sous huitaine, par lettre recommandée avec accusé de réception. La fiche « Garantie Visale » de service-public.gouv.fr situe cette mise en demeure « dans les 15 jours qui suivent l’impayé » : les deux formulations diffèrent, et le contrat Visale fait foi.

Le modèle de mise en demeure laisse choisir le délai de paiement accordé au locataire, dont 8 jours. Une lettre de relance amiable peut servir de lettre simple et garde une trace écrite ; elle ne remplace pas la mise en demeure.

Le bailleur déclare l’impayé depuis son espace personnel, en cliquant sur « Gérer mon contrat » puis « Déclarer mes impayés » (visale.fr). Parmi les pièces justificatives, visale.fr cite notamment le bail, la lettre recommandée de mise en demeure, la carte d’identité ou le Kbis, le mandat de gestion, la taxe foncière et le RIB. Lors de la première déclaration, le bailleur peut adresser la preuve de dépôt du recommandé, puis la copie de l’accusé de réception ou du courrier « non réclamé » (même page).

Après la déclaration, et à l’appui de ces justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur valide en ligne (service-public.gouv.fr). visale.fr indique une réponse sous 15 jours ouvrés si le dossier est complet et conforme, puis un remboursement par virement dès la validation de la quittance ; service-public.gouv.fr indique un versement dans un délai de 5 jours ouvrés. Un décompte des sommes dues, mois par mois, avec les paiements reçus, permet de retrouver les montants en cause.

Un paiement partiel réduit la dette sans la solder. En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu au locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) : voir le modèle de reçu de paiement partiel.

Avec Visale, l’impayé partiel est constitué à la date à laquelle le montant total des impayés partiels dépasse 1 mois de loyer et charges (visale.fr). Le bailleur met ensuite à jour chaque mois le compte locataire depuis son espace en ligne, en y déclarant le nouvel impayé ainsi que les sommes éventuellement versées par le locataire (service-public.gouv.fr).

Après avoir versé les sommes dues au bailleur, dans la limite du montant pris en charge, Action Logement les récupère auprès du locataire. Celui-ci rembourse selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière ; s’il ne le respecte pas, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (service-public.gouv.fr). Avant d’engager la procédure contentieuse, Action Logement propose au locataire un traitement amiable, qu’il peut solliciter dans un délai de 2 mois (visale.fr).

Si le locataire ne reprend pas le paiement du loyer, la mise à jour mensuelle du compte locataire permet à Action Logement de mettre en œuvre la procédure de recouvrement, dont il prend en charge les frais ; selon service-public.gouv.fr, cette procédure peut aller jusqu’à la résiliation du bail. Le bailleur est informé de ses principales étapes depuis son espace en ligne. Si le locataire rembourse directement un bailleur déjà indemnisé, celui-ci reverse le montant indemnisé à Action Logement depuis son espace personnel (visale.fr).

Les impayés se déclarent avant la sortie du locataire (visale.fr). Après avoir récupéré le logement, le bailleur signale le départ du locataire à Action Logement et lui fournit, dans les 60 jours, le solde de tout compte remis au locataire (service-public.gouv.fr).

Oui lorsque l’aide au logement du locataire est versée au bailleur : la déclaration à Visale et le signalement à la CAF ou à la MSA sont deux démarches distinctes. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’impayé est constitué quand la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, aide déduite (article R. 824-1 du Code de la construction et de l’habitation) ; le bailleur qui perçoit l’aide le signale dans les deux mois qui suivent sa constitution, sauf si la dette a été réglée entre-temps (article R. 824-4).

À partir du 1er janvier 2027, l’impayé est constitué trois mois après un premier défaut de paiement toujours non réglé, quel que soit son montant, ou dès que la dette dépasse 450 € ; le bailleur qui perçoit l’aide le signale toujours dans les deux mois (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le détail, y compris lorsque l’aide est versée au locataire, figure sur la page loyer impayé et CAF.

Côté Visale, lors de la déclaration d’impayé, le bailleur est tenu de demander le règlement de l’aide au logement en tiers payant si le locataire en bénéficie (visale.fr).