Assurance loyers impayés (GLI) : déclarer un loyer impayé

L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord (même article).

Le délai applicable est donc celui qu’indique le contrat, qui définit aussi l’étendue de la garantie. Les textes cités sur cette page ne fixent aucun délai propre à l’assurance loyers impayés.

Le contrat peut prévoir une déchéance pour déclaration tardive. Dans ce cas, l’article L113-2 du Code des assurances précise qu’elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et qu’elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

L’ANIL relève qu’il importe de comparer les modalités de prise en charge des assurances « impayés de loyers » : elles varient d’un contrat à l’autre et se lisent dans le contrat souscrit.

Les pièces à fournir sont celles que prévoit le contrat, puisque l’impayé est déclaré selon ses modalités (anil.org). Le contrat peut aussi prévoir des démarches auprès du locataire avant la déclaration, avec leurs délais.

Plusieurs documents permettent de retracer l’impayé : le bail, un décompte des sommes dues qui distingue échéances, paiements reçus et solde, et la copie des courriers envoyés au locataire, comme la lettre de relance ou la mise en demeure de payer, avec leurs preuves d’envoi.

Les documents qu’un bailleur peut demander à un candidat locataire, et ce que dit la CNIL des listes de « mauvais payeurs », sont sur la page fichier de locataires mauvais payeurs.

En principe, non : le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cette règle ne s’applique pas au dépôt de garantie (même article).

L’ANIL présente la même règle pour le bailleur personne physique ou la SCI familiale. La mise en jeu d’une caution est détaillée sur la page caution et loyer impayé ; la garantie Visale, proposée par Action Logement (anil.org), sur la page Visale et loyer impayé.

Non. Lorsque l’aide au logement du locataire est versée au bailleur, celui-ci signale l’impayé à la CAF ou à la MSA dans les deux mois qui suivent sa constitution, sauf si la dette a été réglée entre-temps (article R. 824-4 du Code de la construction et de l’habitation, jusqu’au 31 décembre 2026). Jusqu’à cette date, l’impayé est constitué quand la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, aide déduite (article R. 824-1).

À partir du 1er janvier 2027, il l’est trois mois après un premier défaut de paiement toujours non réglé, quel que soit son montant, ou dès que la dette dépasse 450 € ; le bailleur qui perçoit l’aide le signale toujours dans les deux mois (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le détail figure sur la page loyer impayé et CAF.