Guide pratiqueMis à jour le
Méthode et sources : comment les guides sont rédigés et vérifiés
La réponse courte
Chaque règle publiée ici est reprise d’une source officielle citée sur la page (Légifrance, service-public.gouv.fr, anil.org), avec sa date de vérification. Les textes, rédigés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sont vérifiés chiffre par chiffre, sans relecture par un avocat.
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Sur cette page (10 parties)
Quelles sources font foi, par ordre de priorité ?
Une règle (un délai, un montant, un seuil, une obligation) n’est publiée que si elle figure dans un texte officiel, dans la fiche d’un organisme public ou sur le site de l’ANIL, lue le jour de la vérification. Les blogs, forums, comparateurs et sites commerciaux, y compris ceux de professionnels du droit, ne servent jamais de source à une règle.
Quand deux sources divergent, le texte de loi ou de décret l’emporte. Exemple : pour une aide au logement versée au locataire, la fiche « Loyers impayés » de service-public.gouv.fr indique d’avertir la CAF ou la MSA dès que l’impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges, alors que l’article R. 824-1 du Code de la construction et de l’habitation (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) vise deux fois le montant mensuel du loyer et des charges : les pages suivent le code.
| Rang | Source | Ce qui y est lu | Exemples |
|---|---|---|---|
| 1 | Légifrance : lois, codes, décrets, décisions de la Cour de cassation | Le texte de la règle, dans sa version en vigueur, à l’article près | Loi du 6 juillet 1989, Code civil, Code de la construction et de l’habitation |
| 2 | service-public.gouv.fr | La présentation officielle des démarches et de leurs modalités pratiques | Fiches « Loyers impayés » et « Caution du locataire » |
| 3 | ANIL (anil.org) et ADIL | L’information juridique sur le logement, les modèles de courriers et les analyses de jurisprudence | Page « Impayés de loyer » de l’ANIL |
| 4 | CAF, MSA, Visale (Action Logement) | Les démarches propres à chaque organisme ; la règle elle-même est reprise du texte officiel | Signalement d’un impayé quand l’aide au logement est versée au bailleur |
| 5 | CNIL (cnil.fr) | Les règles sur les données personnelles | Informations sur le locataire et la caution |
| Jamais | Blogs, forums, comparateurs, sites commerciaux | Aucune règle n’en est reprise | — |
Les points clés (3)
- Date « Sources vérifiées le » sur chaque page ; revérification des sources prévue chaque trimestre.
- Revue des pages sur les aides au logement prévue pour le 1er janvier 2027 (décret n° 2026-84 du 12 février 2026).
- Aucun partenariat, aucune affiliation, aucune publicité.
Comment chaque information est-elle vérifiée ?
Chaque chiffre, délai, montant et seuil est relu contre sa source officielle, et cette source est nommée dans le même paragraphe. La date de la dernière vérification figure en haut de chaque page (« Sources vérifiées le »), et la liste des sources, avec leurs liens, en bas de page.
Si une source officielle ne peut pas être lue le jour de la vérification, l’affirmation correspondante n’est pas publiée. Quand les textes ne tranchent pas une question, la page le dit et renvoie vers un professionnel ou vers l’ADIL : c’est le cas, par exemple, de l’effet du commandement de payer sur la prescription des loyers impayés.
Les pages ne sont pas relues par un avocat. Chaque règle y est reprise d’une source officielle citée, que chacun peut consulter pour vérifier.
Quand les pages sont-elles mises à jour ?
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Une mise à jour suit un changement réel : nouveau texte, nouvelle décision citée, correction d’une erreur. La date « Mis à jour le » ne change que si le contenu change, et chaque modification est décrite dans l’historique en bas de page.
La plus proche échéance connue est le 1er janvier 2027 : le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 redéfinit alors l’impayé des bénéficiaires d’une aide au logement, jusque-là fixé à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges (article R. 824-1 du Code de la construction et de l’habitation).
| Échéance | Ce qui est revu | Pages concernées |
|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur du décret n° 2026-84 : impayé constitué trois mois après un premier défaut de paiement toujours non réglé, ou dès que la dette dépasse 450 € ; signalement par le bailleur qui perçoit l’aide dans les deux mois | Loyer impayé et CAF, délais d’un loyer impayé, nouvelles règles |
| Chaque trimestre | Relecture de chaque source citée, puis mise à jour de la date « Sources vérifiées le » | Toutes les pages |
| À la publication d’un nouveau texte ou d’une décision citée | Mise à jour du contenu concerné, mentionnée dans l’historique de la page | Les pages concernées |
| Après un signalement d’erreur confirmé | Correction, mentionnée dans l’historique de la page | La page concernée |
Qu’est-ce que cet outil n’est pas ?
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Ce site n’est ni un cabinet d’avocats, ni un commissaire de justice (ex-huissier), ni une société de recouvrement. Il ne donne pas de conseil juridique personnalisé : les guides décrivent les règles générales, et les outils affichent des repères indicatifs calculés à partir des saisies et des textes cités.
Il n’envoie aucun courrier, ne signe rien, ne contacte ni le locataire ni la caution et ne perçoit aucune somme pour le compte du bailleur. Le support répond aux questions d’utilisation, pas aux questions juridiques sur une situation particulière (voir la page aide et contact).
Pour une information juridique gratuite, l’ADIL du département et SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit, selon service-public.gouv.fr) répondent aux propriétaires comme aux locataires.
Comment signaler une erreur ?
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Une erreur, une source dépassée ou un lien cassé se signale par e-mail, à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Un signalement utile précise la page, la phrase concernée et, si possible, la source officielle qui la contredit.
Le signalement est examiné au regard de la source officielle. Une erreur confirmée est corrigée et la correction est mentionnée dans l’historique de la page ; aucun délai de correction n’est garanti.
Le site est-il indépendant ?
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Aucun partenariat, aucune affiliation, aucune publicité. Le site ne perçoit aucune rémunération des organismes, assureurs ou professionnels cités et ne propose aucun lien affilié.
Il se finance par la vente du dossier complet, en paiement unique, sans commission. Les organismes cités (CAF, MSA, ANIL, ADIL, Visale, administrations) le sont à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation des contenus.
Comment l’intelligence artificielle est-elle utilisée ?
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Les textes de ce site sont rédigés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Ils ne sont pas publiés tels quels : chaque chiffre, délai et montant est ensuite vérifié contre sa source officielle, dont la date de vérification figure sur chaque page.
Le texte des modèles de courriers est fixe : il est complété avec les saisies de l’utilisateur, sans être réécrit par une intelligence artificielle au moment de l’utilisation.
Qui écrit ces pages ?
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Les pages sont rédigées et publiées sous la responsabilité de l’éditeur du site, joignable à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Elles ne sont signées par aucun avocat ni aucun autre professionnel du droit.
Pour aller plus loin, gratuitement
Deux services d’information gratuits, ouverts aux propriétaires comme aux locataires.
SOS Loyers impayés
Numéro vert de l’ANIL, pour les propriétaires comme pour les locataires : appel gratuit, du lundi au vendredi. Les conseillers informent sur les droits, les démarches, les délais, les recours et les aides possibles.
L’ADIL de votre département
Les agences départementales d’information sur le logement délivrent une information neutre et gratuite sur le logement, y compris sur les loyers impayés.
Questions fréquentes
Les pages sont-elles relues par un avocat ?
Non, les pages ne sont pas relues par un avocat. Chaque règle est reprise d’une source officielle citée sur la page (Légifrance, service-public.gouv.fr, anil.org), que le lecteur peut consulter lui-même. La date de vérification de ces sources figure en haut de chaque page.
Les textes sont-ils rédigés avec une intelligence artificielle ?
Oui, avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Chaque chiffre, délai et montant est ensuite vérifié contre sa source officielle, et une affirmation dont la source n’a pas pu être lue n’est pas publiée. Le texte des modèles de courriers, lui, est fixe.
Le site peut-il répondre à une question sur une situation particulière ?
Non : le site ne donne pas de conseil juridique personnalisé. L’ADIL du département et SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit, selon service-public.gouv.fr) informent gratuitement les propriétaires comme les locataires.
Les modèles de courriers sont-ils des modèles officiels ?
Non. Les modèles de lettres gratuits sont rédigés à partir des textes et fiches officiels cités sur chaque page, mais aucun organisme ne les a validés ou approuvés. Chaque courrier est à relire et à compléter avant envoi.
Le site a-t-il un lien avec la CAF, Visale ou l’ANIL ?
Non. Le site est indépendant : aucun partenariat, aucune affiliation, aucune publicité. Ces organismes sont cités parce que leurs textes et leurs fiches servent de sources, ou parce qu’ils informent gratuitement les bailleurs.
Comment signaler une erreur ?
Par e-mail, à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales, en précisant la page et la phrase concernées. Une erreur confirmée est corrigée et la correction figure dans l’historique de la page, sans délai garanti.
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 6 textes et fiches officiels
service-public.gouv.fr
Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-1 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur le 1er janvier 2027) (nouvel onglet)
Historique des mises à jour
- — Création de la page.
- — Réponse courte resserrée (2 phrases) et 3 points clés au plus ; les précisions retirées sont reprises dans les parties de la page.
- — Partie « Qui écrit ces pages ? » : renvoi aux mentions légales pour l’adresse de contact.
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