Modèle gratuitMis à jour le
Loyer impayé : informer la caution et lui réclamer les sommes dues
La réponse courte
Une caution solidaire peut être sollicitée dès le premier impayé, une caution simple après un commandement de payer délivré au locataire (service-public.gouv.fr). Ce commandement lui est signifié dans les 15 jours (loi 1989, art. 24).
Sur cette page (10 parties)
Modèle gratuit · texte complet
ExempleCourrier d’information au garant
Le texte ci-dessous est celui du dossier, rempli sur un exemple fictif (loyer de 800 € charges comprises, loyers de juillet et d’août 2026 impayés, un paiement de 300 € reçu). Remplacez chaque [champ], les dates et les montants par les vôtres.
[nom du bailleur] [nom du garant] Le 26 septembre 2026 Objet : information sur un impayé de loyer Madame, Monsieur, Vous vous êtes porté(e) caution de [nom du locataire] pour la location du logement situé [adresse du logement]. Je vous informe que le loyer n’a pas été réglé intégralement : à ce jour, le montant restant dû s’élève à 1 300,00 €, correspondant à 2 échéances, selon le décompte joint. Ce courrier a pour objet de vous tenir informé(e) de la situation ; il ne constitue pas une demande de paiement. Je reste à votre disposition pour tout renseignement. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Pièce jointe : décompte des sommes dues. [nom du bailleur]
Les points clés (3)
- Commandement de payer signifié à la caution dans les 15 jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
- Caution personne physique, acte signé depuis le 1er janvier 2022 : limite de l’engagement écrite par elle en lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil ; ordonnance du 15 septembre 2021).
- Pas de caution exigée en plus d’une assurance loyers impayés, sauf locataire étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi de 1989).
Quand informer le garant ?
Si le locataire ne peut pas payer son loyer, l’ANIL conseille d’en informer la personne ou l’organisme qui s’est porté caution dès le premier incident de paiement ; en cas d’aggravation de la situation, elle juge important de lui adresser un courrier recommandé. Service-public.gouv.fr indique aussi que le propriétaire s’adresse à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier ci-dessus informe la caution du montant restant dû, avec le décompte des sommes dues en pièce jointe, et précise qu’il ne constitue pas une demande de paiement. Dans la chaîne des courriers, il suit la mise en demeure du locataire ; l’ANIL conseille toutefois d’informer la caution dès le premier incident.
Un délai légal existe pour le commandement de payer : il est signifié à la caution dans les 15 jours de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Selon service-public.gouv.fr, c’est le commissaire de justice (ex-huissier) chargé du commandement de payer qui le fait parvenir au locataire, puis à la caution.
Caution simple ou solidaire : quelle différence ?
Le cautionnement est simple ou solidaire (article 2290 du Code civil) ; l’acte de cautionnement le précise. La différence tient au bénéfice de discussion, qui permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal : la caution tenue solidairement avec le débiteur ne peut pas s’en prévaloir (article 2305 du même code).
Pour un acte signé depuis le 1er janvier 2022 (article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192), la caution personne physique privée de ce bénéfice le reconnaît dans la mention qu’elle appose elle-même ; à défaut, elle conserve le droit de s’en prévaloir (article 2297 du Code civil).
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution de la même dette, chacune est tenue pour le tout ; celle qui est poursuivie peut toutefois opposer le bénéfice de division, sauf si les cautions sont solidaires entre elles ou y ont renoncé (article 2306 du Code civil).
| Caution simple | Caution solidaire | |
|---|---|---|
| Quand lui demander le paiement | Après s’être d’abord adressé au locataire par un commandement de payer (service-public.gouv.fr) | Dès le 1er impayé, sans passer d’abord par le locataire (service-public.gouv.fr) |
| Bénéfice de discussion | Oui, sauf renonciation (art. 2305 du Code civil) | Non (art. 2305 du Code civil) |
| Modèle de demande de paiement de l’ANIL | Après un commandement de payer resté infructueux ; paiement dans les 15 jours après première présentation de la lettre recommandée | Mise en demeure de payer dans les 15 jours après première présentation de la lettre recommandée |
| Commandement de payer signifié à la caution dans les 15 jours | Oui (art. 24 de la loi de 1989) | Oui (art. 24 de la loi de 1989) |
Jusqu’à quel montant la caution est-elle engagée ?
LireRéduire : Jusqu’à quel montant la caution est-elle engagée ?
L’engagement se lit dans l’acte de cautionnement. Le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (article 2294 du Code civil) ; il ne peut pas non plus excéder ce que doit le locataire (article 2296).
Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique appose elle-même la mention par laquelle elle s’engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, « dans la limite d’un montant en principal et accessoires », écrit en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut (article 2297 du Code civil). Ces règles viennent de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux, sauf exceptions prévues par ce même texte (article 37 de l’ordonnance). L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à cette mention de l’article 2297 pour la caution d’un bail.
Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de la dette garantie (article 2295 du Code civil). Service-public.gouv.fr cite, parmi les sommes couvertes, le loyer, les charges, les éventuels intérêts pour paiement tardif et les frais de remise en état du logement dégradé. Les pénalités de retard, elles, ne peuvent pas être facturées pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014 (service-public.gouv.fr ; article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989).
| Élément | Source |
|---|---|
| Montant du loyer et conditions de sa révision, tels qu’ils figurent au bail | Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Reproduction de « l’avant-dernier alinéa » de l’article 22-1, selon les termes du texte | Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Mention apposée par la caution elle-même, avec la limite en principal et accessoires en lettres et en chiffres | Article 2297 du Code civil, auquel renvoie l’article 22-1 |
| Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division : reconnaissance, dans cette mention, qu’elle ne peut exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites | Article 2297 du Code civil, 2e alinéa |
| Remise d’un exemplaire du bail à la caution par le bailleur | Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 |
Le garant ne répond pas ou ne peut pas payer : que prévoient les textes ?
LireRéduire : Le garant ne répond pas ou ne peut pas payer : que prévoient les textes ?
Le modèle de l’ANIL « Demander les loyers impayés à la caution » s’envoie par lettre recommandée avec avis de réception et laisse quinze jours après la première présentation de la lettre ; passé ce délai, il évoque les procédures de recouvrement forcé prévues par la loi. Selon service-public.gouv.fr, les biens personnels et les revenus de la caution, ainsi que son logement s’il lui appartient, peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
L’action du créancier ne peut pas priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l’article L. 731-2 du Code de la consommation (article 2307 du Code civil). Service-public.gouv.fr indique aussi que le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges ; les règles de délai sont détaillées sur la page prescription des loyers impayés.
La caution qui a payé tout ou partie de la dette dispose d’un recours personnel contre le locataire, pour les sommes payées, les intérêts et les frais (article 2308 du Code civil). Une ADIL délivre une information gratuite sur ces règles.
Garant, assurance loyers impayés ou Visale : que peut-on cumuler ?
LireRéduire : Garant, assurance loyers impayés ou Visale : que peut-on cumuler ?
Un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, couvrant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander en plus un cautionnement, à peine de nullité, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cette règle ne s’applique pas au dépôt de garantie (même article).
Le courrier ci-dessus ne concerne pas Visale : l’impayé se déclare selon les conditions du contrat Visale, dans les 30 jours à titre indicatif selon service-public.gouv.fr (voir Visale et loyer impayé). Pour une assurance loyers impayés, les délais et les démarches sont ceux du contrat.
Caution et dépôt de garantie : quelle différence ?
LireRéduire : Caution et dépôt de garantie : quelle différence ?
La caution, ou garant, est la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à payer la dette du locataire en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du Code civil). Le dépôt de garantie est une somme prévue par le bail pour garantir l’exécution des obligations locatives du locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Service-public.gouv.fr invite à ne pas confondre la caution (personne ou organisme) et le dépôt de garantie (somme d’argent).
Le dépôt de garantie est restitué après la remise des clés, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22). Selon service-public.gouv.fr, la somme rendue au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges.
Vous êtes garant ?
LireRéduire : Vous êtes garant ?
La caution n’est engagée que dans les limites de son acte (article 2294 du Code civil) et, pour une caution personne physique dont l’acte a été signé depuis le 1er janvier 2022, dans la limite du montant écrit dans sa mention (article 2297). Si l’acte ne fixe aucune durée, ou une durée indéterminée, elle peut le résilier ; la résiliation prend effet au terme du bail, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur la reçoit (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La caution qui paie peut se retourner contre le locataire (article 2308 du Code civil). L’ADIL du département délivre une information neutre et gratuite sur le logement.
Pour aller plus loin, gratuitement
Deux services d’information gratuits, ouverts aux propriétaires comme aux locataires.
SOS Loyers impayés
Numéro vert de l’ANIL, pour les propriétaires comme pour les locataires : appel gratuit, du lundi au vendredi. Les conseillers informent sur les droits, les démarches, les délais, les recours et les aides possibles.
L’ADIL de votre département
Les agences départementales d’information sur le logement délivrent une information neutre et gratuite sur le logement, y compris sur les loyers impayés.
Questions fréquentes
Peut-on réclamer le loyer au garant dès le premier impayé ?
Oui s’il s’agit d’une caution solidaire : service-public.gouv.fr indique que le propriétaire peut alors faire appel directement à la caution dès le 1er impayé. Pour une caution simple, il s’adresse d’abord au locataire par un commandement de payer. L’acte de cautionnement précise s’il s’agit d’une caution simple ou solidaire (article 2290 du Code civil).
Que se passe-t-il si le commandement de payer n’est pas signifié à la caution dans les 15 jours ?
La caution ne peut alors être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le texte ne vise que ces sommes. Selon service-public.gouv.fr, la copie est adressée à la caution par le commissaire de justice chargé du commandement.
Faut-il envoyer une mise en demeure au garant ?
Le courrier d’information ci-dessus ne demande pas de paiement. Pour le demander, l’ANIL propose le modèle « Demander les loyers impayés à la caution », envoyé en lettre recommandée avec avis de réception : pour une caution solidaire, il la met en demeure de payer dans les quinze jours après la première présentation de la lettre ; pour une caution simple, il intervient après un commandement de payer resté infructueux.
Le garant peut-il se désengager en cours de bail ?
Si l’acte ne comporte aucune indication de durée, ou une durée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit la notification (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Combien de temps pour réclamer les loyers à la caution ?
Service-public.gouv.fr indique, dans sa fiche « Caution du locataire », que le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges, avec cet exemple : une dette de mars 2026 peut être réclamée jusqu’en mars 2029. Par ailleurs, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à trois ans la prescription des actions dérivant du bail.
Et si le garant est Visale ?
Visale fonctionne selon ses propres conditions : l’impayé se déclare selon le contrat Visale, et le courrier ci-dessus ne s’y applique pas. À titre indicatif, service-public.gouv.fr indique que l’impayé doit être déclaré à Visale dans les 30 jours.
Informer la caution suffit-il si le locataire perçoit une aide au logement ?
Non, il s’agit de deux démarches distinctes. Jusqu’au 31 décembre 2026, le bailleur qui perçoit l’aide signale l’impayé à la CAF ou à la MSA dans les 2 mois qui suivent sa constitution, quand la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, aide déduite (articles R824-1 et R824-4 du Code de la construction et de l’habitation). À partir du 1er janvier 2027, l’impayé est constitué trois mois après un premier défaut de paiement toujours non réglé ou dès que la dette dépasse 450 €, avec le même délai de 2 mois (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Lorsque l’aide est versée au locataire, service-public.gouv.fr indique qu’il faut aussi avertir l’organisme ; voir loyer impayé et CAF.
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 25 textes et fiches officiels
service-public.gouv.fr
anil.org
Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2288 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2290 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2294 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2295 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2296 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2297 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2305 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2306 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2307 (nouvel onglet)
- Code civil, article 2308 (nouvel onglet)
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, article 37 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-1 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Code de la construction et de l’habitation, article R824-4 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) (nouvel onglet)
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur le 1er janvier 2027) (nouvel onglet)
Historique des mises à jour
- — Réécriture complète : page modèle ouverte sur la mise en jeu de la caution (caution simple ou solidaire, délai de 15 jours du commandement de payer, étendue de l’engagement, cumul des garanties).
- — Réponse courte resserrée (2 phrases) et 3 points clés au plus ; les précisions retirées sont reprises dans les parties de la page.
À lire aussi
- Guide et outil gratuitCommandement de payer loyerCommandement de payer pour loyer impayé : qui le délivre, délai selon la date du bail (6 semaines ou 2 mois), mentions, caution. Calcul du délai.Utiliser l’outil
- Guide pratiqueVisale et loyer impayéLogement garanti par Visale : quand et comment déclarer un loyer impayé, délais, impayé partiel, jusqu’à 36 mensualités en parc privé. Sources officielles.Lire le guide
- Guide pratiqueAssurance loyers impayésVous avez une assurance loyers impayés (GLI) : délai de déclaration, pièces demandées, délai de carence, cumul avec une caution. Ce que dit la loi.Lire le guide
Commencez par le questionnaire gratuit
Le questionnaire reprend vos réponses (loyer, garant, aide au logement) et affiche les grandes étapes généralement décrites par les sources officielles.
Gratuit · sans compte · quelques minutes