Huissier (commissaire de justice) et loyer impayé : rôle et coût

Oui, pour la plupart de ses actes. Les prestations des commissaires de justice relèvent de tarifs réglementés (article L. 444-1 du Code de commerce) ; celles qui figurent aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’annexe 4-7 du Code de commerce donnent lieu à des émoluments fixés par les articles A. 444-10 et suivants. service-public.gouv.fr indique que, dans un litige entre le propriétaire et le locataire qui occupe le logement à titre de résidence principale, la plupart des tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi.

L’arrêté du 25 février 2026, en vigueur le 1er mars 2026, a remplacé la date du 28 février 2026 par celle du 29 février 2028 : les émoluments prévus par le Code de commerce s’appliquent jusqu’à cette date (article A. 444-10, dans sa rédaction issue de cet arrêté). Leurs montants dépendent de l’acte et, pour certains actes, du montant de la créance (service-public.gouv.fr) : ceux que service-public.gouv.fr publie pour le commandement de payer figurent dans la partie combien coûte un commandement de payer, et la version en ligne du Code de commerce fait référence.

Les prestations qu’un commissaire de justice accomplit en concurrence avec celles d’autres professionnels non soumises à un tarif ne sont pas tarifées, sauf disposition contraire : elles sont rémunérées par des honoraires, et une convention d’honoraires est conclue par écrit avec le client (article L. 444-1 du Code de commerce). Dans le domaine locatif, service-public.gouv.fr indique par exemple que le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un congé ou d’un renouvellement de bail.

Le commissaire de justice affiche les tarifs qu’il pratique, de manière visible et lisible, dans son lieu d’exercice et sur son site internet (article L. 444-4 du Code de commerce). Les frais facturés peuvent être vérifiés gratuitement auprès du secrétariat du tribunal dont dépend l’étude, ou du tribunal qui a jugé l’affaire (service-public.gouv.fr).

Le commissaire de justice agit pour le créancier, qui lui donne un mandat ou un pouvoir (service-public.gouv.fr). La charge finale des frais dépend ensuite de l’étape et, s’il y a procès, de la décision du juge. Le tableau ci-dessous résume les règles générales ; il ne dit pas ce qui sera décidé dans un dossier particulier.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement lui est prescrit par la loi ; toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier qui justifie du caractère nécessaire de ses démarches peut toutefois demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge du débiteur de mauvaise foi (même article). Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement, qui peuvent être mis en partie à la charge du créancier (même article). Les sources officielles consultées ne tranchent pas, de façon générale, le sort des frais du commandement de payer.

S’il y a procès, les dépens comprennent notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels (article 695 du Code de procédure civile), dont les commissaires de justice font partie (service-public.gouv.fr). La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge (article 696). Le juge peut aussi condamner cette partie à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de sa situation économique (article 700).

Le bail ne peut pas faire supporter au locataire des frais de relance ni des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile : une telle clause est réputée non écrite (article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989), comme celle qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités (article 4 i)). Le modèle de décompte des sommes dues ne comporte donc ni frais de relance ni pénalités.

Les deux professions n’ont pas le même rôle. Le commissaire de justice signifie les actes et fait exécuter les décisions de justice, missions qui lui sont réservées (service-public.gouv.fr). L’avocat conseille, rédige des actes, dont une assignation, et intervient aux audiences (service-public.gouv.fr, fiche sur la rémunération de l’avocat).

Devant le juge des contentieux de la protection, le bailleur n’est pas obligé d’avoir un avocat ; il peut en consulter un gratuitement avant l’audience ou demander l’aide juridictionnelle pour le rémunérer, sous conditions (service-public.gouv.fr, fiche « Loyers impayés et expulsion du locataire »). Les honoraires de l’avocat sont fixés librement avec le client et font l’objet d’une convention d’honoraires, sauf urgence ou force majeure (fiche sur la rémunération de l’avocat).

L’ADIL du département et SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, appel gratuit) délivrent une information juridique gratuite aux propriétaires comme aux locataires (service-public.gouv.fr).

La Chambre nationale des commissaires de justice publie un annuaire officiel des commissaires de justice (commissaire-justice.fr/annuaire), vers le site de laquelle renvoie service-public.gouv.fr. Le commissaire de justice choisi affiche ses tarifs dans son étude et sur son site internet (article L. 444-4 du Code de commerce), et service-public.gouv.fr propose un modèle de courrier pour lui demander le compte détaillé des sommes qu’il réclame.

Le commandement de payer comporte le décompte de la dette (service-public.gouv.fr) : un décompte des loyers impayés à jour, le bail et, le cas échéant, l’acte de cautionnement sont donc utiles au premier rendez-vous. Le dossier de suivi (payant) regroupe ces éléments dans une synthèse destinée à un professionnel.