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Saisie sur salaire pour un loyer impayé : ce que prévoient les textes
La réponse courte
Une saisie sur salaire suppose un titre exécutoire, par exemple un jugement, constatant une créance liquide et exigible (Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 212-2). Depuis le 1er juillet 2025, elle est menée par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge (service-public.gouv.fr).
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Sur cette page (10 parties)
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, est une mesure d’exécution forcée : l’employeur du débiteur retient chaque mois une partie du salaire et la reverse pour le compte du créancier (service-public.gouv.fr, fiche « Saisie sur salaire »). Pour un bailleur, elle intervient après les démarches amiables et judiciaires décrites dans le guide des étapes d’un loyer impayé.
Cette page donne une information générale sur la procédure. Elle ne remplace ni l’examen d’un dossier par un commissaire de justice (ex-huissier), qui mène la saisie, ni l’information gratuite délivrée par l’ADIL.
Les points clés (3)
- Saisie possible un mois après la signification d’un commandement de payer au débiteur (article L. 212-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Procès-verbal de saisie signifié à l’employeur au plus tard 3 mois après ce commandement, sinon le commandement n’est plus valable (service-public.gouv.fr).
- Une partie du salaire reste insaisissable, selon les proportions du code du travail (article L. 212-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
Faut-il un jugement avant de saisir le salaire du locataire ?
Oui, ou un autre titre exécutoire. L’article L. 212-2 du Code des procédures civiles d’exécution réserve la saisie des rémunérations au « créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». Service-public.gouv.fr précise qu’une créance liquide a un montant déterminé et qu’elle est exigible quand le paiement est dû.
La liste des titres exécutoires figure à l’article L. 111-3 du même code. Elle comprend notamment les décisions des juridictions judiciaires lorsqu’elles ont force exécutoire (1°), les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties (3°), les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (4°), et, sous les conditions prévues au 7°, certains actes constatant un accord issu d’une médiation ou d’une conciliation.
Une lettre de relance, une mise en demeure de payer ou le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ne figurent pas dans cette liste : ce ne sont pas des titres exécutoires. Le commandement préalable à la saisie des rémunérations est un acte distinct, propre à cette procédure (article L. 212-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Comment se déroule la saisie depuis le 1er juillet 2025 ?
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Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 a réformé la procédure à compter du 1er juillet 2025. Selon service-public.gouv.fr, il n’y a plus d’intervention préalable du juge de l’exécution : la procédure est confiée aux commissaires de justice, et le contrôle du juge s’exerce a posteriori, en cas de contestation.
Les étapes et les actes sont consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice (service-public.gouv.fr ; décret n° 2025-125). Les étapes décrites par les textes sont les suivantes.
- 1Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer : il lui enjoint de payer dans le délai d’un mois ou de parvenir à un accord avec le créancier (article L. 212-3 du Code des procédures civiles d’exécution ; article R. 212-1-3 créé par le décret n° 2025-125).
- 2Si le débiteur le demande, le commissaire de justice propose, s’il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette (article R. 212-1-6 créé par le décret n° 2025-125).
- 3Faute de paiement ou d’accord, la saisie peut être pratiquée entre les mains de l’employeur un mois après la signification du commandement (article L. 212-2). Le procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur au plus tard 3 mois après le commandement, sinon celui-ci n’est plus valable (service-public.gouv.fr).
- 4L’employeur fournit les informations demandées au plus tard dans les quinze jours (article R. 212-1-14 créé par le décret n° 2025-125), puis retient chaque mois la fraction saisissable et la verse au commissaire de justice répartiteur, qui la reverse au créancier (service-public.gouv.fr).
Le locataire peut-il contester la saisie ?
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Oui. Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure (article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Selon service-public.gouv.fr, une contestation formée dans le délai d’un mois qui suit le commandement suspend la procédure.
Service-public.gouv.fr indique aussi que la représentation par un avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la dette dépasse 10 000 €.
Quelle part du salaire peut être saisie ?
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Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans les proportions définies au code du travail (article L. 212-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Service-public.gouv.fr publie le barème de ces proportions, par tranche de revenu mensuel net.
La somme laissée au salarié ne peut pas être inférieure au solde bancaire insaisissable, au minimum égal à 651,69 € selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er avril 2026). Certaines sommes sont insaisissables, comme le RSA ou la prime d’activité (même source). La somme retenue chaque mois dépend donc du salaire du locataire.
Qui paie les frais de la saisie ?
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Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement peuvent toutefois être mis en partie à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés : ils sont présentés sur la page rôle et coût du commissaire de justice.
Combien de temps pour agir ?
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Avant d’obtenir un titre, l’action en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une fois le jugement obtenu, son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ces délais, et ce qui les interrompt, sont détaillés sur la page prescription des loyers impayés.
Tableau récapitulatif : la saisie sur salaire en bref
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Le tableau reprend les règles citées sur cette page. Il donne des repères généraux, sans calcul appliqué à un dossier.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Condition | Titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible | Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 212-2 |
| Qui mène la procédure | Un commissaire de justice, sans intervention préalable du juge de l’exécution | service-public.gouv.fr ; décret n° 2025-125 |
| Commandement de payer | Payer dans le délai d’un mois ou parvenir à un accord avec le créancier | Art. L. 212-3 ; art. R. 212-1-3 (décret n° 2025-125) |
| Saisie chez l’employeur | Possible un mois après la signification du commandement | Art. L. 212-2 |
| Procès-verbal de saisie | Signifié à l’employeur au plus tard 3 mois après le commandement, sinon le commandement n’est plus valable | service-public.gouv.fr |
| Réponse de l’employeur | Au plus tard dans les quinze jours | Art. R. 212-1-14 (décret n° 2025-125) |
| Contestation | À tout moment devant le juge de l’exécution ; suspend la procédure si elle est formée dans le mois du commandement | Art. L. 212-4 ; service-public.gouv.fr |
| Part saisissable | Proportions du code du travail ; solde bancaire insaisissable laissé au salarié | Art. L. 212-5 ; service-public.gouv.fr |
| Frais | À la charge du débiteur, sauf frais manifestement inutiles ; droits proportionnels en partie au créancier | Art. L. 111-8 |
| Exécution d’un jugement | Pendant dix ans | Art. L. 111-4 |
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Questions fréquentes
Peut-on faire saisir le salaire du locataire sans jugement ?
Non, sauf à disposer d’un autre titre exécutoire. La saisie des rémunérations est réservée au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 212-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Depuis le 1er juillet 2025, c’est l’autorisation préalable du juge qui a disparu, pas l’exigence du titre (service-public.gouv.fr).
Qui lance la saisie sur salaire depuis la réforme de 2025 ?
Le créancier charge un commissaire de justice (ex-huissier), qui signifie le commandement de payer puis, faute de paiement ou d’accord, le procès-verbal de saisie à l’employeur (service-public.gouv.fr ; décret n° 2025-125 du 12 février 2025). Les sommes retenues sont versées à un commissaire de justice répartiteur.
Le commandement de payer du bail permet-il de saisir le salaire ?
Non. Le commandement de payer de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 vise la clause résolutoire du bail ; ce n’est pas un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. La saisie des rémunérations passe par un commandement qui lui est propre (article L. 212-3), délivré au vu d’un titre exécutoire.
Combien peut-on récupérer chaque mois ?
Seule la fraction saisissable du salaire est retenue, selon les proportions définies au code du travail (article L. 212-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Service-public.gouv.fr publie le barème par tranche de revenu et indique que la somme laissée au salarié ne peut pas être inférieure au solde bancaire insaisissable.
Le locataire peut-il bloquer la saisie ?
Il peut payer, demander un accord ou contester devant le juge de l’exécution, à tout moment (article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Selon service-public.gouv.fr, une contestation formée dans le mois qui suit le commandement suspend la procédure. La situation d’un locataire surendetté est présentée sur la page loyers impayés et surendettement.
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 12 textes et fiches officiels
service-public.gouv.fr
Légifrance
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L212-2 (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L212-3 (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L212-4 (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L212-5 (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L111-3 (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L111-4 (nouvel onglet)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L111-8 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (nouvel onglet)
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