CCAPEX et loyer impayé : rôle, signalement et changements de 2027

La commission « peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation » (loi du 31 mai 1990, art. 7-2). Les modalités d’instruction des situations individuelles sont fixées par le règlement intérieur de la CCAPEX centrale de chaque département (décret n° 2026-83, art. 9). Toute personne physique ou morale peut être conviée à la réunion où une situation la concernant est examinée (art. 10).

Une société bailleresse autre qu’une société civile familiale ne peut pas faire délivrer d’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sous peine d’irrecevabilité (loi 1989, art. 24, II). Cette saisine est réputée faite quand persiste un impayé déjà signalé à l’organisme payeur des aides au logement (même article).

Le tableau ci-dessous reprend les textes qui prévoient une information de la CCAPEX. Les autres délais de la procédure figurent dans le tableau de tous les délais d’un loyer impayé.

Elle formule des avis et recommandations sur la situation des ménages dont elle est saisie, ou qui lui sont signalés par les commissaires de justice ou les organismes payeurs (décret n° 2026-83, art. 7, I). Ces avis sont adressés aux bailleurs et aux locataires concernés. Ils le sont aussi aux organismes et personnes qui peuvent participer à la prévention de l’expulsion (même article).

Elle émet des avis sur les aides financières, sous forme de prêts ou de subventions, et sur l’accompagnement social lié au logement (art. 7, II). Elle saisit directement le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (même article). Elle peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour que les prestations sociales du locataire soient versées chaque mois au bailleur, à hauteur du loyer et des charges dus, dans les conditions de l’article L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles (même article).

Ses avis sont rendus dans des délais adaptés aux situations d’urgence, fixés par le règlement intérieur de la CCAPEX centrale (art. 7, III). Avant d’étudier une situation, la CCAPEX centrale peut demander la réalisation ou la mise à jour du diagnostic social et financier (décret n° 2021-8, art. 1er bis). Le locataire et le bailleur sont informés des délais pour présenter leurs observations sur ce diagnostic (décret n° 2021-8, art. 1er).

Le calcul d’un échéancier amiable est présenté sur la page plan d’apurement d’une dette de loyer. Pour l’ensemble de la procédure, voir toutes les étapes d’un loyer impayé.

Deux missions de la CCAPEX centrale s’appliquent à partir du 1er janvier 2027 : décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement, et orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements des commissaires de justice (décret n° 2026-83, art. 4 et 27). Avant la loi du 27 juillet 2023, la décision sur l’aide revenait à l’organisme payeur (anil.org, analyse n° 2026-06).

À partir de cette date, les organismes payeurs adressent à la CCAPEX centrale les saisines concernant tous les bénéficiaires en impayé (décret n° 2026-83, art. 13). Toute personne physique ou morale qui a connaissance de l’un des deux motifs de l’article R. 824-7 du CCH peut aussi la saisir, avec des justificatifs (art. 14).

Une sous-commission, présidée conjointement par le préfet et le directeur de la CAF ou de la MSA, dispose d’un mois pour instruire la demande (art. 15 et 16). Pendant ce délai, et jusqu’à sa décision, l’aide continue d’être versée (art. 16). Faute de documents établissant la capacité effective de l’allocataire à payer, l’aide est maintenue (même article).

La sous-commission décide la suspension si des éléments attestent que l’allocataire peut régler sa dépense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille. Elle ne la décide pas si une évaluation sociale et budgétaire fait état d’une vulnérabilité qui explique l’impayé pour des raisons sociales ou médicales (art. 17). La CCAPEX centrale suspend aussi l’aide quand elle a connaissance de certaines décisions constatant la mauvaise foi de l’allocataire, en justice ou en matière de surendettement (art. 20).

La décision est notifiée à l’allocataire, à l’organisme payeur et à la personne à l’origine du signalement (art. 19). Un recours amiable est possible dans les deux mois suivant la notification, ou à tout moment en cas de changement de situation socio-familiale ou budgétaire (même article). La définition de l’impayé pour la CAF change à la même date (décret n° 2026-84) : voir loyer impayé et CAF et ce que change la nouvelle loi.