Loyer impayé sans avocat : conciliateur, injonction de payer, procédure simplifiée

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, et le recours à ses services est gratuit. Il est compétent pour les différends entre propriétaires et locataires et pour les différends liés à des impayés (service-public.gouv.fr, fiche « Conciliateur de justice »).

Il peut être saisi en dehors de toute procédure judiciaire, près du domicile de la personne qui le saisit, du lieu du litige ou du domicile de l’autre partie. La demande contient un exposé clair des faits et les documents justificatifs (service-public.gouv.fr). Un décompte des loyers impayés récapitule les sommes en cause.

Le conciliateur écoute les parties et propose une ou plusieurs solutions, qu’elles restent libres de refuser. Il ne donne pas de conseil juridique. En cas d’accord, il peut établir un constat d’accord signé par les parties (service-public.gouv.fr).

Parmi les démarches amiables, service-public.gouv.fr cite la proposition du locataire d’étaler le paiement en plusieurs fois (fiche « Loyers impayés et expulsion du locataire »). Le plan d’apurement présente un modèle d’échéancier.

L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas sa dette (service-public.gouv.fr). La créance doit être certaine, d’un montant déterminé, arrivée à échéance et non prescrite. Pour des loyers et charges impayés, la demande est portée devant le juge des contentieux de la protection.

Le créancier peut faire la demande lui-même, par requête écrite (service-public.gouv.fr). Pour des loyers, le formulaire est le cerfa n° 16040*01 : il se remplit en ligne, puis s’imprime en deux exemplaires, datés et signés. Ils sont envoyés ou déposés avec un bordereau et les pièces justificatives (service-public.gouv.fr, formulaire R31386).

La requête est adressée au tribunal de proximité du domicile du débiteur ou, à défaut, au tribunal judiciaire de ce domicile (service-public.gouv.fr, formulaire R31386). Le juge accepte tout ou partie de la demande, ou la rejette. Un rejet n’est pas susceptible d’appel, mais une procédure classique reste possible.

La requête est gratuite, mais la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice entraîne des frais. Si la demande est acceptée, le juge peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur. L’aide juridictionnelle peut couvrir les frais d’avocat et de commissaire de justice en cas de ressources insuffisantes (service-public.gouv.fr).

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (CPC, art. 1411, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Cette règle s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Pour une ordonnance antérieure, le délai reste de six mois (service-public.gouv.fr).

Le locataire peut former opposition, en principe dans le mois qui suit la signification (CPC, art. 1416). L’affaire est alors examinée lors d’une audience. Devant le juge des contentieux de la protection, l’avocat n’est pas obligatoire, et le bailleur absent à l’audience est considéré comme abandonnant ses demandes (service-public.gouv.fr).

Pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, le créancier peut en poursuivre l’exécution forcée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification, s’il n’a reçu dans ce délai ni avis d’opposition ni invitation à consigner (CPC, art. 1422, décret n° 2026-96).

L’exécution forcée est confiée à un commissaire de justice, par exemple pour une saisie sur un compte bancaire (service-public.gouv.fr). Signifier une ordonnance qui n’accepte qu’une partie de la demande ferme la voie à une condamnation plus importante (service-public.gouv.fr).

Un commissaire de justice la met en œuvre à la demande du créancier, pour une créance d’origine contractuelle (CPCE, art. L125-1). Le montant ne dépasse pas 5 000 €, en principal et intérêts (CPCE, art. R125-1). L’ANIL cite la location parmi les contrats concernés.

Le commissaire de justice invite le locataire à participer, par lettre recommandée ou par message électronique. Le locataire a un mois pour accepter, et l’absence de réponse vaut refus implicite (CPCE, art. R125-2). Après l’envoi de l’invitation, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice constate la fin de la procédure (service-public.gouv.fr).

En cas d’accord sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité. L’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription (CPCE, art. L125-1). Les frais de la procédure restent à la charge exclusive du créancier.

Le dossier peut être déposé sur la plateforme en ligne de traitement des petites créances. Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur (service-public.gouv.fr). En matière locative, la procédure n’entraîne ni la résiliation du bail ni l’expulsion du locataire (ANIL).

L’injonction de payer et la procédure simplifiée portent sur le paiement d’une dette. La résiliation du bail se demande au juge des contentieux de la protection, par une assignation délivrée par un commissaire de justice (service-public.gouv.fr). Si le bail contient une clause résolutoire, un commandement de payer précède cette étape.

Devant ce juge, le bailleur n’est pas obligé d’avoir un avocat (service-public.gouv.fr). Les actions dérivant du bail, dont le paiement des loyers, se prescrivent par trois ans (loi 1989, art. 7-1) : les règles sont détaillées sur la page prescription des loyers impayés.