Locataire parti sans payer : quels recours pour le bailleur ?

Le garant (la caution) s’engage notamment à payer le loyer, les charges et les frais de remise en état du logement dégradé (service-public.gouv.fr, fiche F31267). Avec une caution simple, le propriétaire s’adresse d’abord au locataire en lui envoyant un commandement de payer (même fiche). Avec une caution solidaire, il s’adresse à la caution, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (même fiche).

L’information du garant et le courrier qui lui est destiné sont détaillés sur la page prévenir le garant d’un loyer impayé. Si le départ fait suite au décès du locataire, voir décès du locataire et loyers impayés ; en colocation, voir loyer impayé en colocation.

Le bailleur ne peut reprendre possession du logement « qu’après avoir respecté certaines règles » (service-public.gouv.fr, fiche F32305). Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, il peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il l’occupe (loi 1989, art. 14-1). Cette mise en demeure est faite par acte d’un commissaire de justice (l’ancien huissier). Elle peut figurer dans un des commandements prévus aux articles 7 et 24 de la même loi (même article).

Sans réponse un mois après la signification, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement (loi 1989, art. 14-1). Il dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande (même article).

Le bailleur saisit ensuite le juge des contentieux de la protection, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu du logement (service-public.gouv.fr, fiche F32305). Le juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux (même fiche). La même requête peut demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail (même fiche).

Le locataire peut contester l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification (même fiche). Pour un logement meublé ou un bail mobilité, la fiche indique que le bailleur fait appel au juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail (même fiche).

L’injonction de payer vise une créance certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance (service-public.gouv.fr, fiche F1746). Pour des loyers et charges impayés d’un bail d’habitation, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel se trouve ce domicile (même fiche). La requête est gratuite (même fiche).

La requête et l’ordonnance sont signifiées par un commissaire de justice. Pour une ordonnance rendue à partir du 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois, contre 6 mois auparavant ; passé ce délai, l’ordonnance est non avenue (même fiche). Le débiteur a 1 mois à partir de la signification pour faire opposition (même fiche).

Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance peut être exécutée, et le greffe délivre sur demande un certificat d’absence d’opposition (même fiche). Le créancier peut se faire assister ou représenter par un mandataire. En cas d’opposition devant le juge des contentieux de la protection, l’avocat n’est pas obligatoire (même fiche).

Pour une créance de 5 000 € au plus, intérêts inclus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, avec l’accord du créancier et du débiteur (même fiche). Le débiteur a 1 mois pour répondre (même fiche). Ces voies sont comparées sur la page les voies de recouvrement sans avocat.

La loi tire une conséquence de l’absence de nouvelle adresse pour le dépôt de garantie : la majoration pour retard de restitution n’est pas due si ce retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis l’adresse de son nouveau domicile (loi 1989, art. 22).

Quand la personne à qui un acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des diligences accomplies pour la rechercher (code de procédure civile, art. 659). Il envoie une copie du procès-verbal et de l’acte, en recommandé avec avis de réception, à la dernière adresse connue (même article). Le texte emploie encore le terme « huissier de justice ».

Au stade de l’exécution, les administrations de l’État et des collectivités, et certains organismes publics, communiquent au commissaire de justice chargé de l’exécution les renseignements qui permettent de déterminer l’adresse du débiteur (code des procédures civiles d’exécution, art. L. 152-1). Ils ne peuvent pas lui opposer le secret professionnel (même article). Cet article emploie lui aussi le terme « huissier de justice ». Cette page ne décrit pas d’autre moyen de recherche.

Pour situer ces démarches dans l’ensemble de la procédure, voir toutes les étapes d’un loyer impayé.