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Reconnaissance de dette pour loyers impayés : mentions et effets
La réponse courte
La reconnaissance de dette par le locataire interrompt la prescription des loyers (C. civ., art. 2240). Sans notaire ni avocat, elle ne fait preuve que si le locataire la signe et écrit lui-même la somme, en lettres et en chiffres (art. 1376).
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Sur cette page (7 parties)
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette signée par le débiteur, pour réclamer un paiement, figure parmi les exemples d’actes sous signature privée, à côté du contrat de location (service-public.gouv.fr, fiche sur les modes de preuve). Le Code civil règle la preuve de l’acte sous signature privée « par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent » (art. 1376). Pour un loyer impayé, le débiteur est le locataire et le créancier est le bailleur.
La reconnaissance de dette peut prendre deux formes : l’acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier, ou l’acte authentique, établi par un notaire. L’acte notarié a force exécutoire : en cas de non-remboursement, il permet au créancier de poursuivre le débiteur sans devoir d’abord faire appel au juge (service-public.gouv.fr, fiche « Reconnaissance de dette entre particuliers »).
Cette fiche porte sur une somme prêtée entre particuliers, et le modèle vers lequel elle renvoie s’intitule « Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers » (service-public.gouv.fr). La liste des modèles de lettres de l’ANIL pour la location ne contient pas de reconnaissance de dette. Cette page ne propose donc pas de modèle : elle reprend les éléments exigés ou cités par les sources officielles.
Les points clés (3)
- Preuve : signature du locataire et somme écrite par lui-même, en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l’emporte (Code civil, art. 1376).
- Prescription : la reconnaissance interrompt le délai de 3 ans, et un nouveau délai de même durée recommence (Code civil, art. 2240 et 2231 ; loi 1989, art. 7-1).
- Garant : la reconnaissance du locataire interrompt aussi la prescription contre la caution (Code civil, art. 2246).
Quelles mentions doit-elle comporter ?
Pour faire preuve, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent comporte la signature de celui qui s’engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (Code civil, art. 1376). L’acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chaque partie, ou par un avocat commun, est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (Code civil, art. 1374).
La fiche « Reconnaissance de dette entre particuliers » de service-public.gouv.fr, rédigée pour une somme prêtée, présente d’autres informations comme obligatoires. Le tableau ci-dessous les reprend, chacune avec sa source.
Aucune des sources consultées ne fixe de mention propre à une dette de loyer. Le décompte des loyers impayés mois par mois détaille la somme due, mois de loyer par mois de loyer, avec les paiements reçus.
| Élément | Ce qu’en dit la source | Source |
|---|---|---|
| Signature du débiteur (le locataire) | Nécessaire pour que l’acte fasse preuve | Code civil, art. 1376 ; service-public.gouv.fr |
| Somme écrite par le débiteur lui-même, en toutes lettres et en chiffres | En cas de différence, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres | Code civil, art. 1376 ; service-public.gouv.fr pour les lettres et les chiffres, sans préciser qui écrit la somme |
| Date de la reconnaissance de dette | Présentée comme obligatoire | service-public.gouv.fr (fiche rédigée pour un prêt) |
| Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier | Présentés comme obligatoires | service-public.gouv.fr (fiche rédigée pour un prêt) |
| Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible | Présentée comme obligatoire | service-public.gouv.fr (fiche rédigée pour un prêt) |
| Taux d’intérêt | Seulement s’il est prévu, sans dépasser le taux de l’usure | service-public.gouv.fr (fiche rédigée pour un prêt) |
Quel effet sur la prescription des loyers impayés ?
LireRéduire : Quel effet sur la prescription des loyers impayés ?
Les actions dérivant d’un bail se prescrivent par trois ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (loi du 6 juillet 1989, art. 7-1). La reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt ce délai (Code civil, art. 2240).
L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (Code civil, art. 2231). La reconnaissance du débiteur principal interrompt aussi le délai contre la caution (art. 2246). Entre débiteurs solidaires, la reconnaissance de l’un interrompt le délai contre tous les autres (art. 2245).
La fiche de service-public.gouv.fr sur la reconnaissance de dette entre particuliers indique une prescription de 5 ans après la date d’exigibilité : elle vise une somme prêtée. Pour les loyers, les textes cités ci-dessus prévoient trois ans, puis un nouveau délai de même durée après l’interruption. Le détail figure sur la page prescription des loyers impayés.
Reconnaissance de dette, échéancier, reçu : quelles différences ?
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Ces documents n’ont ni le même auteur ni le même objet. L’article 2240 du Code civil ne précise pas la forme de la reconnaissance ; il ne dit pas si un échéancier signé par le locataire en constitue une.
| Document | Qui l’établit | Contenu ou effet | Source |
|---|---|---|---|
| Reconnaissance de dette | Le locataire, qui la signe et écrit lui-même la somme (acte sous signature privée) | Engagement de payer une somme ; interrompt la prescription | Code civil, art. 1376 et 2240 |
| Plan d’apurement | Le bailleur et le locataire | Accord amiable, écrit, qui étale le remboursement de la dette sur quelques mois | anil.org |
| Reçu de paiement partiel | Le bailleur | Délivré quand le locataire effectue un paiement partiel | Loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
| Mise en demeure | Le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception | Ne figure pas parmi les causes d’interruption de la prescription | service-public.gouv.fr ; Code civil, art. 2240 à 2244 |
Que devient l’original, et que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
LireRéduire : Que devient l’original, et que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Le créancier garde l’original de la reconnaissance de dette jusqu’au remboursement total. Une fois la dette entièrement payée, il remet au débiteur soit l’original, soit une quittance (service-public.gouv.fr, fiche « Reconnaissance de dette entre particuliers »). Pour un loyer, le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (loi du 6 juillet 1989, art. 21).
Pour une reconnaissance sous signature privée restée impayée, la même fiche décrit une mise en demeure, puis des voies de recouvrement engagées « à l’appui de la reconnaissance de dette ». Les démarches possibles pour une dette de loyer sont présentées sur la page récupérer un loyer impayé sans avocat.
Pour aller plus loin, gratuitement
Deux services d’information gratuits, ouverts aux propriétaires comme aux locataires.
SOS Loyers impayés
Numéro vert de l’ANIL, pour les propriétaires comme pour les locataires : appel gratuit, du lundi au vendredi. Les conseillers informent sur les droits, les démarches, les délais, les recours et les aides possibles.
L’ADIL de votre département
Les agences départementales d’information sur le logement délivrent une information neutre et gratuite sur le logement, y compris sur les loyers impayés.
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette est-elle obligatoire pour un loyer impayé ?
Aucun des textes cités sur cette page n’oblige le locataire à en signer une. La fiche de service-public.gouv.fr qui la présente comme obligatoire à partir de 1 500 € porte sur une somme prêtée entre particuliers ; elle ne traite pas des loyers. Le contrat de location figure, lui, parmi les écrits qui permettent de réclamer le paiement du loyer (service-public.gouv.fr, fiche sur les modes de preuve).
Une reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription des loyers ?
Oui : la reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier interrompt le délai de prescription (Code civil, art. 2240). Un nouveau délai de même durée que l’ancien commence alors (art. 2231). Pour les actions dérivant du bail, ce délai est de trois ans (loi du 6 juillet 1989, art. 7-1).
La reconnaissance du locataire a-t-elle un effet pour la caution ?
Oui : la reconnaissance du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution (Code civil, art. 2246). Les autres règles propres au garant, dont le délai de signification du commandement de payer, sont présentées sur la page garant et loyer impayé.
Signer un échéancier, est-ce signer une reconnaissance de dette ?
L’article 2240 du Code civil ne précise pas la forme de la reconnaissance et ne dit pas si un échéancier signé en constitue une. L’ANIL présente le plan d’apurement comme un accord amiable, écrit, qui étale le remboursement de la dette sur quelques mois. L’ADIL du département répond gratuitement aux questions liées au logement (anil.org).
Peut-on ajouter des pénalités de retard à la somme reconnue ?
Les clauses du bail qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au bail sont réputées non écrites (loi du 6 juillet 1989, art. 4 i)). Les frais de retard ne peuvent pas être facturés pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014 (service-public.gouv.fr). La page pénalités et frais de retard de loyer détaille ce qui peut être réclamé.
Faut-il passer chez un notaire ?
Non : service-public.gouv.fr présente l’acte sous signature privée et l’acte notarié comme deux formes possibles. L’acte notarié a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet au créancier de poursuivre le débiteur en cas de non-remboursement sans devoir d’abord faire appel au juge (fiche « Reconnaissance de dette entre particuliers »).
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 14 textes et fiches officiels
Légifrance
- Code civil, article 1376 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1374 (nouvel onglet)
- Code civil, articles 2240 à 2246 (causes d’interruption de la prescription) (nouvel onglet)
- Code civil, article 2231 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 (nouvel onglet)
service-public.gouv.fr
- Reconnaissance de dette entre particuliers (nouvel onglet)
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers (nouvel onglet)
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? (nouvel onglet)
- Loyers impayés et expulsion du locataire (nouvel onglet)
- Paiement du loyer d’un logement du secteur privé (bail d’habitation) (nouvel onglet)
anil.org
Historique des mises à jour
- — Création de la page.
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