Pénalités de retard, frais de relance et intérêts sur un loyer impayé

Les pénalités de retard et les frais de relance ne peuvent pas être mis à la charge du locataire par le bail : ces clauses sont réputées non écrites (loi 1989, art. 4 i et p). L’intérêt au taux légal obéit à une autre règle : il court à compter de la mise en demeure (C. civ., art. 1231-6).

Non : la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat de location (art. 4 i). Le propriétaire, ou l’agence, a interdiction de facturer des frais de retard, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail (service-public.gouv.fr).

Cette interdiction vaut pour le bail d’habitation vide ou meublé signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014, ainsi que pour le bail mobilité (service-public.gouv.fr). Une clause qui autoriserait ces pénalités doit être ignorée, comme si elle n’existait pas (service-public.gouv.fr).

Les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (C. civ., art. 1231-6). Ils sont dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte (même article).

Le taux de l’intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et calculé chaque semestre (CMF, art. L313-2). Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et un taux pour tous les autres cas (même article).

Pour le second semestre 2026, ces taux sont de 6,84 % et de 2,75 %, à compter du 1er juillet 2026 (arrêté du 26 juin 2026, art. 1 et 2). Au premier semestre 2026, ils étaient de 6,67 % et de 2,62 % (arrêté du 15 décembre 2025).

Ces textes ne précisent pas dans quelle catégorie se range un bailleur particulier qui loue un logement. Les fiches officielles consultées ne tranchent pas ce point ; l’ADIL du département délivre une information juridique gratuite.

La somme due est multipliée par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période, puis le résultat est divisé par 365 (service-public.gouv.fr, « Calcul de l’intérêt légal »). La fiche précise qu’il convient d’utiliser 365 même pour 2020, année bissextile.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (CMF, art. L313-3). Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier et selon la situation du débiteur, l’exonérer de cette majoration ou en réduire le montant (même article).