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Loyer impayé en colocation : qui doit payer ?
La réponse courte
Avec une clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution doivent la totalité du loyer et des charges (service-public.gouv.fr). La solidarité du colocataire parti s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet de son congé (loi 1989, art. 8-1).
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Sur cette page (8 parties)
Qui paie le loyer impayé d’une colocation ?
Tout dépend de ce que prévoit le bail. La solidarité est légale ou conventionnelle et « ne se présume pas » (article 1310 du Code civil). La solidarité entre débiteurs « oblige chacun d’eux à toute la dette » (article 1313 du même code).
Service-public.gouv.fr l’applique à la colocation : avec une clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire, loyer et charges. Sans clause, chaque colocataire ne paie que sa part. Pour les autres étapes d’un impayé, voir le guide des étapes d’un loyer impayé.
La répartition entre colocataires relève de leurs rapports entre eux : entre codébiteurs solidaires, chacun ne contribue à la dette que pour sa part (article 1317 du Code civil). Cette règle ne limite pas ce que le bailleur peut réclamer à chacun en vertu de la clause.
Les points clés (3)
- Sans clause de solidarité, chaque colocataire ne paie que sa part (service-public.gouv.fr) : la solidarité ne se présume pas (article 1310 du Code civil).
- Départ d’un colocataire : sa solidarité et celle de sa caution prennent fin quand un nouveau colocataire figure au bail, sinon au plus tard 6 mois après la date d’effet du congé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- L’acte de cautionnement identifie, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l’engagement de la caution (même article).
Bail unique ou baux individuels : quelle différence ?
La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, avec un contrat unique ou plusieurs contrats (article 8-1, I, de la loi du 6 juillet 1989). Service-public.gouv.fr distingue trois cas pour le colocataire qui part.
| Type de bail | Ce que doit le colocataire (et sa caution) | Jusqu’à quand |
|---|---|---|
| Bail unique avec clause de solidarité | La totalité des sommes dues au propriétaire, y compris la part des autres colocataires | 6 mois après la fin de son préavis, ou fin du préavis si un nouveau colocataire le remplace pendant celui-ci (loi 1989, art. 8-1) |
| Bail unique sans clause de solidarité | Sa part du loyer et des charges | Fin de son préavis |
| Bail individuel | Sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans son bail | Fin de son préavis |
Que devient la solidarité après le départ d’un colocataire ?
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Un colocataire peut partir sans l’accord des autres, et son départ ne met pas fin au contrat : le bail se poursuit avec ceux qui restent (anil.org). La clause de solidarité ne le lie pas indéfiniment pour autant.
La solidarité du colocataire sortant et celle de sa caution « prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé » (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989).
Deux points ne sont pas tranchés par ce texte et relèvent d’une vérification auprès de l’ADIL ou d’un professionnel : le sort des sommes échues avant la fin de la solidarité et restées impayées ; la version de l’article 8-1 applicable à un bail très ancien, conclu avant l’entrée en vigueur de cette règle.
Et la caution d’un colocataire ?
LireRéduire : Et la caution d’un colocataire ?
Service-public.gouv.fr indique qu’une caution peut s’engager pour l’ensemble des colocataires, ou que chacun peut avoir sa propre caution. L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires « identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution » (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989).
Les règles générales (caution simple ou solidaire, courrier d’information, signification du commandement de payer dans les 15 jours selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989) sont présentées sur la page garant et loyer impayé.
Les étapes d’un impayé changent-elles en colocation ?
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Les courriers amiables sont les mêmes : lettre de relance, puis mise en demeure de payer, avec un décompte des sommes dues. Pour le commandement de payer qui met en jeu la clause résolutoire, le délai dépend de la date du bail : six semaines pour un bail signé à partir du 29 juillet 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), délai de la clause pour un bail en cours à cette date (Cour de cassation, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges (service-public.gouv.fr ; article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si un colocataire est parti en laissant une dette, voir aussi la page locataire parti sans payer.
Un couple marié ou pacsé est-il en colocation ?
LireRéduire : Un couple marié ou pacsé est-il en colocation ?
Non : la définition de l’article 8-1 exclut la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. L’ANIL le rappelle : la notion de colocation ne s’applique pas lorsque le logement est loué par un couple marié ou pacsé. Les règles propres aux couples ne sont pas traitées sur cette page.
Pour aller plus loin, gratuitement
Deux services d’information gratuits, ouverts aux propriétaires comme aux locataires.
SOS Loyers impayés
Numéro vert de l’ANIL, pour les propriétaires comme pour les locataires : appel gratuit, du lundi au vendredi. Les conseillers informent sur les droits, les démarches, les délais, les recours et les aides possibles.
L’ADIL de votre département
Les agences départementales d’information sur le logement délivrent une information neutre et gratuite sur le logement, y compris sur les loyers impayés.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il réclamer tout le loyer à un seul colocataire ?
Oui si le bail contient une clause de solidarité : chaque colocataire et sa caution sont alors redevables de la totalité des sommes dues (service-public.gouv.fr ; article 1313 du Code civil). Sans clause, chaque colocataire ne paie que sa part, car la solidarité ne se présume pas (article 1310 du Code civil).
Combien de temps un colocataire parti reste-t-il solidaire ?
Sa solidarité prend fin à la date d’effet de son congé lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elle s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du congé (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989). La même règle vaut pour la personne qui s’est portée caution pour lui.
La caution d’un colocataire parti peut-elle encore être sollicitée ?
Sa solidarité suit celle du colocataire qu’elle garantit : elle prend fin dans les mêmes conditions (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989). L’acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à son engagement (même article).
Avec des baux individuels, un colocataire paie-t-il pour les autres ?
Selon service-public.gouv.fr, en cas de bail individuel, le colocataire qui part (et sa caution) paie sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans son bail, jusqu’à la fin de son préavis. La solidarité, elle, ne se présume pas (article 1310 du Code civil).
Le dépôt de garantie du colocataire qui part lui est-il rendu ?
Service-public.gouv.fr indique que la question du dépôt de garantie se règle à l’amiable entre colocataires. L’ANIL précise que le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail, qui se poursuit avec ceux qui restent.
Sources officielles
Les informations de cette page reprennent les textes et fiches officiels ci-dessous. Les règles peuvent évoluer : la version en ligne de chaque source fait référence.
Sources vérifiées le . Méthode : nos sources et notre vérification.
Information générale, à caractère documentaire : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Lucibail est un outil indépendant, sans lien avec Action Logement (Visale), la CAF, la MSA, l’ANIL, les ADIL ou les administrations dont les sites sont cités, ni avec aucun commissaire de justice ou avocat. Ces organismes et professions sont cités à titre d’information : leur mention n’implique ni partenariat, ni agrément, ni approbation de ce contenu.
Voir les 10 textes et fiches officiels
Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1310 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1313 (nouvel onglet)
- Code civil, article 1317 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (nouvel onglet)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 (nouvel onglet)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (nouvel onglet)
service-public.gouv.fr
Historique des mises à jour
- — Création de la page.
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